Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/02/2025 #23#

Politiques en faveur des personnes handicapées

Posée le 13/02/2025 • Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Laure Darcos Les Indépendants

Sénatrice — Essonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Mme Laure Darcos. Monsieur le président, je vous remercie - et j'associe mes collègues de l'Essonne à ces remerciements - de vos propos très justes concernant la jeune Louise. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la ministre, nous commémorions hier les vingt ans de la loi Handicap du 11 février 2005 voulue par le président Jacques Chirac. Vingt ans après le vote de cette loi, force est de constater que beaucoup reste à faire pour parvenir à une société réellement inclusive. Le regard sur le handicap a certes changé : nous avons tous pu mesurer la ferveur entourant les athlètes lors des jeux Paralympiques de l'été dernier, mais, à l'écart de ces projecteurs, bien loin des podiums et des lieux où nos athlètes ont accompli leurs exploits, la réalité est tout autre. Dans le domaine éducatif, malgré l'annonce de la création de nombreux postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), beaucoup d'enfants atteints d'un handicap ne trouvent toujours pas leur place à l'école. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est bien trop élevé et les formations adaptées trop rares. Un tiers des gares SNCF et la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles. Sans accessibilité, pas d'emploi, pas de loisirs culturels ou sportifs, pas de vie sociale. Enfin, s'agissant du droit à compensation, autre pilier de la loi de 2005, tout reste à faire en raison du non-recours effectif aux droits, des restes à charge élevés, de la complexité des démarches et de la sous-évaluation des besoins. L'État se désengage des fonds de compensation du handicap, qui ont pour fonction d'accorder des aides financières aux personnes handicapées, afin qu'elles puissent faire face aux frais restant à leur charge. Dans l'Essonne, l'État réduit son soutien de 4 % à 5 % chaque année et, même si le handicap relève de la compétence des départements, ces derniers, avec la baisse brutale du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne pourront pas faire face à ces compensations, en plus du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'accessibilité universelle reste un horizon lointain - trop lointain ! Madame la ministre, quelle politique comptez-vous mettre en oeuvre pour parvenir à des résultats tangibles ? L'État est-il prêt à prendre toutes ses responsabilités pour que, vingt ans après, chaque personne handicapée puisse exercer l'intégralité de ses droits et se sentir pleinement citoyenne dans la France d'aujourd'hui et pour que l'équité nécessaire soit garantie sur l'ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - Mmes Marie-Arlette Carlotti et Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/02/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de m'associer à vos mots concernant la petite Louise, qui habitait le département dont vous êtes l'élue. Mes pensées vont à sa famille, à ses proches, ainsi qu'à toutes celles et à tous ceux qui étaient avec elle au collège.

Vous avez évoqué la question du handicap. Vingt ans après la loi voulue par le président Chirac, je parlerais non pas d'un anniversaire, mais plutôt d'un rendez-vous et, comme vous, je me souviens de ce qu'a voulu à l'époque le Président de la République : une inclusion des personnes handicapées, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Il s'agit donc bien d'apporter des réponses sur l'ensemble des aspects de la vie de ces personnes.

Vous avez évoqué une liste de points que nous devons améliorer et, dans ma réponse - je reviendrai sur d'autres sujets à l'occasion de prochaines questions -, j'évoquerai l'école, en associant à mon propos la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale.

En vingt ans, nous avons multiplié par quatre le nombre d'enfants scolarisés : nous en sommes aujourd'hui à 150 000 environ.

Je me souviens très bien que nous discutions dans cet hémicycle, il y a exactement un an, de la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; elle concernait l'accompagnement des enfants par leurs AESH à l'heure du déjeuner. J'en profite d'ailleurs pour saluer le président de la commission des affaires sociales de votre assemblée.

C'est dire que, chaque année, nous devons progresser pour apporter des réponses qui soient davantage en adéquation avec les besoins des familles. Quoi de plus normal que d'être en mesure d'apporter des réponses à toutes ces questions ?

Dans l'enseignement supérieur, nous avons multiplié par neuf le nombre d'étudiants accueillis.

Dans ces domaines, il y a donc des progrès et nous devons poursuivre dans cette voie, parce que la formation, c'est la voie de l'autonomie. (M. François Patriat applaudit.)

Source : senat.fr ↗