Facturation des indemnités kilométriques des infirmiers dans les communes au territoire étendu

Mme Patricia Demas. Madame la ministre, ma question porte sur le sujet récurrent de la facturation des indemnités kilométriques des infirmiers. Celle-ci repose sur deux conditions figurant à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels : la distance séparant le cabinet de l'infirmier du domicile du patient - deux kilomètres en plaine, un kilomètre en montagne - et le fait que le cabinet du professionnel et le domicile du patient ne soient pas situés dans la même « agglomération ».

Le problème porte sur la définition de l'agglomération. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) adoptent une interprétation fondée sur les critères de l'Insee, incluant toute unité urbaine de 2 000 habitants avec bâti continu. Une telle définition rend impossible la facturation d'indemnités kilométriques si l'infirmier et le patient se trouvent dans la même commune, indépendamment des panneaux routiers.

Or, par un arrêt du 8 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé deux de ses décisions précédentes - l'une rendue en 2018 et l'autre en 2019 - qui contredisent cette interprétation, sur le fondement d'une définition tirée de l'article R. 110-2 du code de la route, selon lequel une agglomération est l'« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux » spécifiques.

Par conséquent, un infirmier doit pouvoir facturer les indemnités kilométriques si le domicile du patient se trouve au-delà des panneaux d'entrée et de sortie de la ville, même si les adresses se situent dans la même commune. Il en résulte que les indus pouvant découler d'un contrôle de la CPAM ne seraient justifiés qu'à la condition que cette dernière puisse prouver que les conditions de remboursement ne sont pas remplies, ce qui est rarement possible.

Dans la mesure où de nouveaux litiges sont encore intervenus depuis l'arrêt précité, je souhaite savoir si le Gouvernement ne pourrait pas procéder à une clarification, afin d'anticiper les contentieux de façon simple et définitive. Il s'agit de simplifier le quotidien des infirmiers, de soutenir cette profession située en première ligne dans le suivi des patients, surtout en milieu rural, et de prendre en compte de manière juste la réalité des trajets à l'intérieur de communes rurales, parfois très étendues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison, les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles. Ces professionnels de santé sont au coeur de la prise en charge à domicile et nous souhaitons qu'ils le demeurent.

M. le ministre chargé de la santé, Yannick Neuder, m'a chargée de vous répondre, en indiquant d'abord que les infirmiers sont les piliers de l'« aller vers » et de l'accès aux soins dans nos territoires les plus reculés. En outre, il n'ignore pas que ces professionnels sont confrontés à des frais de déplacement qui ont augmenté au cours des dernières années.

C'est pourquoi des négociations flash avaient été lancées à l'été 2023, à la demande de ses services, afin d'accompagner les professionnels de santé paramédicaux face à l'inflation. L'avenant n° 10 à la convention avec les infirmiers signé dans ce contexte a d'ailleurs permis une augmentation, à compter du 28 janvier 2024, de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement, passée de 2,50 euros à 2,75 euros.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la facturation des indemnités kilométriques, elle peut en effet donner matière à divergences et faire l'objet de litiges. Aussi, pour tenir compte des réalités locales, la démarche de l'assurance maladie depuis 2021 consiste à négocier des accords locaux, qui permettent aux différents acteurs de s'entendre sur la définition de l'agglomération dans leur territoire.

Cette méthode permet aux acteurs de s'accorder en amont sur la notion d'agglomération, afin de mieux répondre à leurs spécificités territoriales. Elle doit permettre d'éviter les contentieux ; l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que vous mentionniez incite d'ailleurs à cette déclinaison locale de la notion d'agglomération.

Enfin, de manière plus générale, comme le ministre Yannick Neuder l'a indiqué à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'adoption de la proposition de loi sur la profession d'infirmier et la semaine dernière en audition au Sénat, si cette proposition de loi était définitivement adoptée, elle donnerait lieu à l'ouverture de négociations conventionnelles ; c'est un engagement auquel le ministre est particulièrement attaché.