Dispositif de cessation anticipée lié à l'exposition à l'amiante

M. André Guiol. Ma question s'adresse en premier lieu à M. le ministre des armées, Sébastien Lecornu, que vous représentez ici aujourd'hui, madame la ministre, mais le sujet évoqué semble prendre une tournure interministérielle.

Cette question concerne tous les agents qui ont été exposés à l'amiante durant leur vie professionnelle ; je leur avais déjà consacré une première question orale, le 5 décembre 2023.

Ces expositions effectives à l'amiante font peser des risques sur la santé des personnes qui en sont victimes. En conséquence, celles-ci bénéficient du dispositif de cessation anticipée d'activité professionnelle et peuvent percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

L'évolution statutaire de certains établissements du ministère des armées et les différents détachements, mises à disposition, mises en disponibilité et mises hors cadre qui se sont ensuivis, ont créé au fil du temps des injustices quant à l'ouverture de ces droits.

Ces injustices ont été partiellement corrigées, pour les anciens ouvriers d'État, par la parution d'un décret rectificatif spécifique.

Toutefois, il reste encore un certain nombre de personnels sous statut, fonctionnaires ou contractuels, comme les techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ou les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT), qui ne relèvent plus du ministère des armées, mais restent victimes de cette injustice.

Je sais que le ministère travaille à une extension du dispositif qui bénéficierait aux personnes subissant cette injustice depuis maintenant des années, mais elle semble se heurter à un référentiel réglementaire interministériel.

Mais pourquoi cette extension du dispositif aux anciens fonctionnaires et agents contractuels nécessiterait-elle de modifier l'article 146 de la loi de finances pour 2016, comme il m'a été précisé en réponse à ma première question orale, alors que les ouvriers de l'État ont pu bénéficier d'une telle correction grâce au décret n° 2022-920 du 21 juin 2022, donc sans une telle modification législative ?

Dans ces conditions, quand pensez-vous, madame la ministre, être en mesure de faire paraître un ultime décret correctif qui bénéficierait à l'ensemble du personnel de votre ministère, quels que soient leur statut d'origine et leur parcours professionnel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur André Guiol, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'État du ministère des armées bénéficient de la cessation anticipée d'activité quand leurs fonctions professionnelles les ont exposés à l'amiante.

Comme vous le savez, par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d'État a étendu ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État qui n'étaient plus agents publics quand ils ont fait leur demande. Cette décision du Conseil d'État a conduit à une modification de la réglementation en 2022.

Depuis cette date, il existe donc bien une différence selon le statut des personnes concernées. Les anciens ouvriers de l'État peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. Mais tel n'est pas encore le cas des anciens fonctionnaires et des anciens contractuels de droit public qui ne possèdent plus la qualité d'agent public au moment de leur demande. C'est la situation des anciens ingénieurs et cadres technico-commerciaux que vous avez cités.

Le ministre des armées est extrêmement attaché à réparer cette inégalité. Il s'est donc fortement mobilisé pour que la réglementation évolue en faveur des anciens fonctionnaires et contractuels. Une disposition législative étant nécessaire, elle a été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2025.

Je vous confirme que l'ensemble des ministères concernés travaillent de concert pour préparer le décret d'application afférent, indispensable pour rendre opératoire le dispositif. Il sera publié très prochainement pour qu'enfin tous les agents et les anciens agents qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur carrière publique puissent bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.