Question écrite ✓ Répondue le 29/05/2025 #16#

Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification concernant les moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public. La dématérialisation des services publics est un gisement de performance et d'économies. Aussi, de très nombreux services sont aujourd'hui accessibles en ligne. Le maintien d'un guichet physique reste toutefois essentiel pour faire face à la fracture numérique et aider ceux peu à l'aise avec cet outil dans leurs démarches en ligne. Certaines prestations du service public exigent une participation de l'usager. Ce dernier peut utiliser plusieurs moyens de paiement tel que le timbre fiscal, l'espèce ou la carte bancaire. Or, le règlement des honoraires nécessaires pour la carte grise gérée par l'agence nationale des titres sécurisée (ANTS) se limite à la seule carte bancaire. De très nombreux Français ne disposent pas de carte bancaire, pour des raisons qui leur appartiennent. Ils ne peuvent pas se voir priver d'accès des services publics en raison de l'absence de ce type particulier de moyen de paiement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture du règlement des prestations de service public à plusieurs types de moyens de paiement, dont au moins un alternatif à la carte bancaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/05/2025

La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose d'une offre élargie de solutions de paiement pour le recouvrement des recettes publiques : prélèvement (récurrent et unique), virement, carte bancaire, chèque, espèce. Dans une logique de maîtrise des coûts de gestion, de sécurité des encaissements et de simplification des paiements pour les usagers, la DGFIP s'est engagée ces dernières années dans une démarche de modernisation des moyens de paiement ; cette stratégie vise à orienter prioritairement les usagers vers le paiement en ligne pour le règlement de leurs factures et des prestations de services publics tout en conservant, pour ceux qui restent éloignés du numérique, un dispositif de paiement de proximité (paiement aux guichets), confié à la Française des jeux, en partenariat avec le réseau des buralistes, à la suite d'une procédure de marché public. En parallèle, la DGFiP conduit des travaux visant à enrichir l'offre de paiement en ligne à destination des usagers en y adossant de nouveaux moyens de paiement tel que le virement référencé (ou simplifié), à partir de 2026, ou l'offre de paiement européenne « wero », solution souveraine qui permettra à terme de s'affranchir des réseaux internationaux de paiement par carte bancaire. L'objectif de la DGFIP est d'encourager l'ensemble des entités publiques (services de l'État, des établissements publics, et des collectivités territoriales) à proposer ces nouveaux moyens de paiement pour élargir leur offre de paiement à destination de leurs usagers. Le paiement au comptant des droits en vue d'obtenir un certificat d'immatriculation s'inscrit dans le cadre d'un parcours intégré en ligne de demande d'immatriculation d'un véhicule. Le virement référencé, dispositif très simple d'usage qui permet d'établir un virement direct à partir d'un compte bancaire, ne nécessite pas la détention d'une carte bancaire et pourrait permettre à brève échéance aux usagers ne disposant pas de carte bancaire de payer les droits en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation.

Source : senat.fr ↗