Statut des médecins britanniques

Le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l'Union européenne le 31 janvier 2020. Conformément à l'accord de retrait du 17 octobre 2019, le droit de l'Union européenne est demeuré applicable au Royaume-Uni durant la période de transition, achevée le 31 décembre 2020. En vertu de cet accord, les reconnaissances de qualifications professionnelles accordées avant la fin de cette période conservent leurs effets. En revanche, les qualifications obtenues après le 31 décembre 2020 relèvent du régime applicable aux diplômes délivrés par des États tiers. Ainsi, les titulaires de diplômes de médecine, de pharmacie, de maïeutique (sage-femme) et d'odontologie obtenus au Royaume-Uni après cette date doivent suivre la procédure de droit commun applicable aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). Cette procédure comprend notamment les épreuves de vérification des connaissances et, selon les situations, la possibilité d'une autorisation temporaire d'exercice. La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, vise à mettre en place des voies d'adaptation au dispositif existant, dans le respect des accords convenus, du droit en vigueur, ainsi que des exigences de qualité des soins applicables à l'ensemble des professions de santé. Celle-ci en cours d'examen en procédure accélérée est soutenue par le Gouvernement.