Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés actuelles de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA), laquelle est indispensable au financement de bon nombre de politiques publiques, notamment départementales et communales, mais également des structures d'expertise en aménagement du territoire telles que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

J'avais déjà posé une question, l'année dernière, sur le risque d'effritement de cette ressource fiscale. C'est son recouvrement qui est aujourd'hui en défaut, ce qui remet en cause la viabilité financière de ces services et entités publics. La grande majorité des avis de paiement qui devaient être envoyés aux propriétaires devant s'acquitter de cette taxe ne l'ont pas été depuis plus d'un an, presque deux. Selon les estimations, le manque à gagner pour les finances publiques s'élèverait entre 750 millions et 1 milliard d'euros !

Dans un récent communiqué, les services de Bercy nous informent qu'« il y aura effectivement un décalage sur les reversements de taxe d'urbanisme ». Nous apprenons également que, pour les seuls projets d'envergure, c'est-à-dire ceux de plus de 5 000 mètres carrés, des dispositifs d'acompte de TA sont prévus. Or les collectivités, vous le savez, ont besoin dès maintenant de ces ressources ! L'émission des titres et le recouvrement sont deux choses différentes et n'ont pas les mêmes délais, ce qui entraîne des conséquences néfastes pour nos collectivités.

Une première rencontre devait avoir lieu le 13 mars dernier entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations d'élus locaux. Quels ont été les tenants et les aboutissants de cet échange sur les perspectives de cette taxe ?

Au niveau des ressources humaines, le problème demeure entier, avec des formations qui peinent à se tenir et une plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) lancée de manière très prématurée.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement pour traiter cette problématique financière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la gestion de la taxe d'aménagement a été transférée de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à la DGFiP, qui en assurait jusqu'alors le seul recouvrement.

Ce transfert s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, calée dorénavant sur la réalisation définitive des travaux, ce qui permet d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme. L'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées évite ainsi l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisait auparavant une annulation de taxation a posteriori, insatisfaisante pour les usagers concernés comme pour les collectivités qui devaient reverser les sommes indûment perçues.

Un système d'acomptes a également été créé afin de neutraliser les effets pour les ressources des collectivités du décalage de l'exigibilité de la taxe, qui peut apparaître dans le cas des très grands projets, ceux dont la surface créée est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont la construction s'étale sur plusieurs années.

Afin d'optimiser les délais de traitement, la liquidation de la taxe d'aménagement s'appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif via l'outil GMBI, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Cependant, des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'ouverture de ces nouveaux services. La mise en place du processus déclaratif dématérialisé a en effet pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes.

Les redevables sont toutefois bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront, bien sûr, encaissées et reversées aux collectivités. À cette fin, la DGFiP a élaboré un plan d'action pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Un parcours digital rénové et accessible est ainsi proposé depuis le 3 février 2025.

En parallèle, la DGFiP a sécurisé les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation de ces dossiers et pour relancer les redevables susceptibles de payer cette taxe qui n'ont pas encore déposé la déclaration attendue.

Enfin, une diminution sensible des montants de TA collectés en 2024 a été constatée. Elle est liée à la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme de 21,5 % en 2023, après une baisse de 11 % en 2022. L'assiette taxable a donc, de fait, sensiblement diminué entre 2022 et 2024.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Ce sujet est majeur pour les collectivités. Il est urgent de rectifier cette situation alors même que les risques s'accumulent et que, sur le plan budgétaire, l'État comme les collectivités locales sont exsangues ! Nous n'avions pas besoin de ce désordre supplémentaire qui va, de surcroît, exaspérer la population.