Nécessité d'harmoniser la réglementation applicable aux distilleries artisanales avec celle en vigueur pour les brasseurs et les vignerons

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'harmoniser la réglementation applicable aux distilleries artisanales avec celle en vigueur pour les brasseurs et les vignerons. Depuis le 1er juillet 1979, la loi autorise les producteurs de vin récoltants à vendre leur production directement aux consommateurs sans obligation de détenir une licence. En revanche, cette exemption ne s'applique pas aux producteurs de spiritueux. Cette distinction crée une inégalité qui freine le développement des distilleries artisanales, alors même qu'elles participent pleinement à la valorisation du patrimoine culturel et agricole français. Les distilleries artisanales jouent un rôle essentiel dans la transmission d'un savoir-faire ancestral et dans l'essor du tourisme rural. La possibilité pour ces producteurs de vendre directement leurs spiritueux sur leur site de production favoriserait les circuits courts, encouragerait une consommation responsable et dynamiserait l'économie locale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article 502 du ode général des impôts en ajoutant, après le mot : « récolte », les mots : « ou de spiritueux issus de sa production », afin de permettre aux distillateurs de vendre directement leurs produits sans obligation de licence, au même titre que les brasseurs et les vignerons. Cette mesure constituerait un levier fort pour soutenir ces artisans, renforcer l'attractivité des territoires ruraux et promouvoir un modèle économique fondé sur la qualité et la proximité.