Question orale sans débat ✓ Répondue le 26/03/2025 #12#

Baisse du tarif de rachat de l'énergie solaire photovoltaïque et impact sur les collectivités et les agriculteurs

Posée le 06/03/2025 • Ministère interrogé : Industrie et énergie

Alain Duffourg UC

Sénateur — Gers

La question

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la réduction annoncée du tarif de rachat bonifié de l'énergie solaire sur le segment 0-500 kW (S21), avec une application rétroactive au 1er février 2025. Ce segment de puissance dynamique, basé sur de petites centrales en toiture ou en ombrières sur des espaces déjà artificialisés, présente de nombreux avantages en rapprochant les sites de production et de consommation et en réduisant les coûts de transport. Soutenu par le tarif d'achat, il offre une sécurité aux producteurs en contribuant à l'autoconsommation, en particulier dans un territoire rural comme le Gers. Les élus locaux, représentants des syndicats d'énergie et de sociétés d'économie mixte appellent à une prise en compte globale de des bénéfices économiques, sociaux et sociétaux apportés par le photovoltaïque, une source d'énergie décarbonée et un outil puissant de développement des territoires, notamment ruraux. La baisse du tarif de rachat et l'obligation d'un passage par des appels d'offres d'ici mi-2026 limiterait le nombre de projets et alourdirait les démarches administratives. Ainsi, les modifications annoncées et le manque de concertation des acteurs de la filière risquent de mettre en péril les projets solaires territoriaux, les modèles portés par les collectivités et structures associées mais aussi les projets portés par les agriculteurs : dans le Gers, 80 % des installations photovoltaïques en toiture concernent des exploitations agricoles. Pour les agriculteurs, c'est une menace de leur financement et un risque de mise à l'arrêt pendant 10 à 15 mois des installations de 100 à 500 kilowatt-crête. Cette diversification économique est indispensable à la survie de leur exploitation dont la vocation première est la souveraineté alimentaire. Les projets photovoltaïques portent des modèles de transition partagés dans les territoires et constituent une réponse aux obligations réglementaires de végétalisation ou de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement. Ils permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l'autoconsommation individuelle et collective et aux contrats d'achat direct d'énergie renouvelable. En produisant une énergie locale et non délocalisable, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition énergétique et écologique par tous les acteurs des territoires. Cette filière économique importante est la filière d'énergie renouvelable la plus dynamique en France, comptant un parc de 23 678 MW en septembre 2024, générant plus de 25 000 emplois directs et une activité de 12 294 millions euros en 2023. Il lui demande de suspendre cette décision et d'ouvrir une concertation avec tous les acteurs, en incluant les acteurs agricoles jusqu'ici exclus des échanges et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, permettant de préserver les emplois locaux, de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2025

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 364, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Alain Duffourg. Ma question, comme celle de mon collègue Stéphane Demilly, porte sur la baisse du tarif de l'électricité solaire pour le segment S21.

Dans le département dont je suis élu, le Gers, comme dans de nombreux départements français, les agriculteurs ont investi dans le photovoltaïque. Dans le Gers, 80 % des agriculteurs ont fait ce choix, si bien que la baisse du tarif de rachat bonifié de l'énergie solaire affecterait 300 exploitations.

Il s'agit pourtant d'un investissement tout à fait raisonnable et écologique, puisque l'énergie consommée est produite sur place, sans coût de transport.

Vous n'avez répondu que partiellement à mon collègue Demilly, madame la ministre. Le Gouvernement entend-il revenir en arrière et mener des discussions avec les organisations syndicales, les chambres d'agriculture et l'ensemble des acteurs institutionnels ?

La loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas donné entière satisfaction aux syndicats, qui présentaient pourtant des revendications légitimes, si bien que le malaise agricole demeure.

Par le passé, les gouvernements successifs ont eu affaire à des syndicats que je qualifierais de « connivents » ; or de nombreuses chambres d'agriculture, notamment dans le Gers, sont désormais gérées par la Coordination rurale, un syndicat de rupture puissant et revendicatif.

Si satisfaction n'est pas donnée aux revendications de cet organisme, notamment en matière d'électricité solaire, des actions nombreuses pourraient être menées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Duffourg, vous m'alertez à votre tour sur les inquiétudes suscitées au sein de la filière agricole par les modifications récentes du tarif de rachat bonifié de l'énergie solaire pour les installations de moins de 500 kilowatts-crête. Comme je viens de l'indiquer, le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de cette modification sur plusieurs filières.

Pour un certain nombre d'acteurs gersois, dont vous vous faites l'écho, monsieur le sénateur, le photovoltaïque non seulement joue un rôle central dans le cadre la transition énergétique, mais constitue aussi un complément de revenu d'autant plus nécessaire que les agriculteurs font face à de fortes incertitudes climatiques.

Le Gouvernement nourrit de grandes ambitions en matière de photovoltaïque. Le Pacte solaire est toujours sur la table. Nous sommes par ailleurs conscients de la nécessité, pour les agriculteurs, de disposer d'une plus grande visibilité.

Comme je l'ai indiqué, un Conseil supérieur de l'énergie s'est tenu le 6 mars dernier. Nous sommes en train d'apporter des modifications au projet d'arrêté. Nous travaillons en particulier à un projet d'appel d'offres simplifié qui aura vocation à réguler les volumes sur le segment 100-500 kilowatts-crête tout en préservant le soutien adapté à la filière.

Les réformes qui sont envisagées doivent nous permettre de trouver un équilibre entre le coût de ce tarif de rachat bonifié pour le contribuable, qui doit être maîtrisé, et la compétitivité du photovoltaïque. Je rappelle du reste que les conditions tarifaires de tous les usagers ayant déjà installé des panneaux resteront inchangées. L'absence de rétroactivité de la réforme est un objectif que nous devons être capables de tenir collectivement.

En tout état de cause, nous avons pris en compte les préoccupations des collectivités, des syndicats d'énergie et des agriculteurs.

J'ajoute qu'un arrêté sera prochainement pris afin de soutenir les petits projets photovoltaïques au sol. Ce dispositif, très attendu par le monde agricole, permettra de valoriser des friches ou des terrains qui ne sont pas très propices à l'agriculture.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de garantir aux agriculteurs un cadre stable et prévisible. Nous continuerons d'accompagner la filière, tout en veillant à ce que ce soutien soit cohérent avec nos besoins énergétiques et nos ressources collectives.

Source : senat.fr ↗