Demande de bilans relatifs à l'acquisition de la nationalité française à Mayotte

S'agissant du bilan des naturalisations et acquisitions de nationalité française depuis 2000 : En 2024, 103 500 étrangers ont acquis la nationalité française (dont 1 400 à Mayotte [1] ), soit une hausse de 6,4 % par rapport à 2023 (97 200 acquisitions de nationalité française). Les naturalisations et réintégrations par décret représentent près de la moitié des acquisitions de nationalité française (48 700). Plus largement, près des deux tiers des étrangers ayant acquis la nationalité française en 2024 l'ont obtenu par voie administrative, c'est-à-dire par décret ou par déclaration suite à un mariage ou du fait d'un lien de parenté avec une personne de nationalité française (parent ou frère/soeur de Français). En 2024, les acquisitions de nationalité française relevant du ministère de la Justice concernent 36 900 personnes (dont 1 400 à Mayotte), soit un peu plus du tiers de l'ensemble des acquisitions de nationalité française. Parmi celles-ci, 35 900 étrangers ont acquis la nationalité française en application du droit du sol (c'est-à-dire à raison de la naissance et résidence en France), soit par déclaration anticipée entre 13 et 18 ans [2] (33 700), soit par acquisition à la majorité sans formalité, matérialisé par la délivrance d'un certificat de nationalité française pour constater l'acquisition automatique (2 200). [1] Uniquement en matière judiciaire, les données en matière administrative n'étant pas disponibles. [2] Article 21-11 du Code civil. (1) Article 21-11 du Code civil
Acquisitions de nationalité française selon le mode d'acquisition
Mode d'acquisition
2000
2023
2024
Evolution
2000-2024
2023-2024
Hors Mayotte
En matière administrative
103 482
61 631
66 612
- 36 %
+ 8,1 %
Par décret (hors Mayotte)
77 439
40 007
48 731
- 37 %
+ 22 %
Naturalisation
68 146
39 703
48 244
- 29 %
+ 22 %
Réintégration
9 293
304
487
- 95 %
+ 60 %
Par déclaration (hors Mayotte)
26 043
21 523
17 881
- 31 %
- 17 %
Mariage
26 043
19 407
15 843
- 39 %
- 18 %
Ascendants et fratries (1)
so
2 116
2 038
so
- 3,7 %
Mayotte (décret et déclaration)
nd
101
nd
nd
nd
Par décret
nd
64
nd
nd
nd
Par déclaration
nd
37
nd
nd
nd
En matière judiciaire
46 491
35 637
36 912
- 21 %
+ 3,6 %
Par déclaration anticipée
35 883
32 524
33 725
- 6,0 %
+ 3,7 %
Mineurs de 13 à 15 ans
17 593
26 006
27 022
+ 54 %
+ 3,9 %
Mineurs de 16 et 17 ans
18 290
6 518
6 703
- 63 %
+ 2,8 %
Par autres déclarations (2)
2 038
994
1 036
- 49 %
+ 4,2 %
Acquisition sans formalité (3)
8 570
2 119
2 151
- 75 %
+ 1,5 %
TOTAL
149 973
97 268
103 524
- 31 %
+ 6,4 %
dont en application du droit du sol
44 453
34 643
35 876
- 19 %
+ 3,6 %
Mayotte





En matière administrative
nd
101
nd
nd
nd
Par décret
nd
64
nd
nd
nd
Par déclaration
nd
37
nd
nd
nd
En matière judiciaire
nd
1 736
1 377
nd
- 20,7%
Par déclaration anticipée
nd
1 637
1 297
nd
- 20,8%
Par autres déclarations
nd
23
22
nd
- 4,3%
Acquisition sans formalité
nd
76
58
nd
- 23,7%
TOTAL
nd
1 837
1 377
nd
- 25,0%
dont en application du droit du sol
Nd
1 713
1 355
nd
- 20,9% nd : non disponible ; so : sans objet (1) mode d'acquisition de la nationalité française instaurée en 2016 (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016). (2) y compris réintégrations prononcées par l'autorité judiciaire. (3) estimé via les certificats de nationalité française établis à raison de la naissance et de la résidence. Note : en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les déclarations de nationalité par mariage sont du ressort de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2010, en substitution de l'autorité judiciaire. Afin d'assurer une continuité des séries statistiques, les déclarations de nationalité par mariage sont affectées à l'autorité administrative sur l'ensemble de la période. Les données sur les acquisitions par voie administrative à Mayotte ne sont pas disponibles pour 2000 et 2024. Les données sur les acquisitions par voie administrative (hors Mayotte) estimées en 2000. Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation du Répertoire général civil (acquisitions en matière judiciaire) ; ministère de l'Intérieur, DGEF, SDNAF, DSED (acquisitions en matière administrative). Champ : acquisitions de nationalité française par décret, par déclaration ou sans formalité, prononcées par l'autorité administrative ou judiciaire. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. Depuis 2000, les acquisitions de nationalité française ont connu une baisse importante (- 31 %), plus marquée en matière administrative (- 36 %) qu'en matière judiciaire (- 21 %). Les acquisitions de nationalité française en application du droit du sol ont connu une baisse importante entre 2000 et 2010 (- 43 %). Après une période de relative stabilité entre 2010 et 2015, les acquisitions par déclaration anticipée ou sans formalité connaissent une augmentation depuis une dizaine d'années (+ 39 %). Acquisitions de nationalité française entre 2000 et 2024 Cf. Graphique en fond de dossier. S'agissant du nombre de dérogations appliquées selon l'article 2494 du Code civil : Pour rappel, l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence à Mayotte fait l'objet d'une condition supplémentaire depuis le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi 2018-778 du 10 septembre 2018, à savoir la justification d'un titre de séjour régulier et d'une présence ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le sol français pour l'un des parents à la naissance de l'enfant. L'article 2494 alinéa 2 prévoit néanmoins, pour les enfants nés avant le 1er mars 2019, une condition alternative leur permettant de justifier du séjour régulier d'un parent sur la période de 5 ans pendant laquelle ils doivent justifier de leur propre résidence habituelle en France. Les outils statistiques du ministère de la Justice ne permettent pas d'isoler les déclarations de nationalité française enregistrées sur le fondement de l'article 21-11 du Code civil pour lesquelles il est demandé l'application de la condition alternative du 2e alinéa de l'article 2494 du Code civil ni d'isoler les recours devant la justice en découlant.