Question écrite ✓ Répondue le 24/07/2025 #6#

Difficultés des petites communes pour l'entretien des infrastructures et insuffisance des moyens

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Sylvie Goy-Chavent Les Républicains

Sénatrice — Ain

La question

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les petites communes pour assurer les missions essentielles qui leur incombent, notamment en matière d'entretien des infrastructures routières. De nombreuses municipalités, en particulier dans les territoires ruraux, font face à une insuffisance criante de moyens humains et financiers, les empêchant d'assurer ne serait-ce que les réparations minimales de leur voirie communale. Cette situation compromet la sécurité des usagers et la qualité de vie des habitants, tout en fragilisant l'attractivité de ces territoires. Certaines communes sont même contraintes de procéder à des souscriptions publiques pour financer certains travaux coûteux. Ces initiatives, bien que louables car de bonne volonté et éloignées de l'immobilisme ambiant, donnent une image catastrophique de notre gestion des finances publiques. Dans un contexte de contraintes budgétaires renforcées et de baisse des dotations, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir aux petites communes les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions fondamentales, et en particulier pour assurer un entretien minimal de leur réseau routier.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/07/2025

Le Gouvernement est bien conscient des difficultés financières et d'ingénierie que peuvent rencontrer certaines collectivités rurales. Plusieurs dispositifs d'accompagnement existants sont néanmoins mobilisables par les communes rurales pour être accompagnées dans le financement de leurs projets, notamment en matière d'entretien des infrastructures routières. Tout d'abord, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, article L. 2334-32 à 39 du code général des collectivités territoriales) a pour but d'aider les communes rurales dans la réalisation de leurs investissements, y compris les travaux de réfection de voirie. Par ailleurs, les communes les plus en difficultés peuvent solliciter une aide exceptionnelle de l'Etat au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT. L'Etat soutient également les travaux de voirie des collectivités au-travers de la rétrocession d'une partie du produit qu'il perçoit au titre des amendes de police de la circulation. En 2025, près de 117 Meuros sont ainsi destinés à financer, sur appel à projets du conseil départemental, des opérations telles que des aménagements de voirie ou autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, menées par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements et aux régions d'accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Enfin, des financements européens peuvent être mobilisés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Sur l'ensemble de ces dispositifs, la plateforme aides-territoires peut constituer une aide pour les communes rurales en difficultés dans leur recherche de financement.

Source : senat.fr ↗