Acomptes de subventions : alléger les exigences documentaires des collectivités

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les lourdeurs administratives persistantes relatives aux modalités de versement des acomptes de subventions publiques pour les projets d'investissement des collectivités locales. Dans le cadre d'opérations de rénovation ou de construction d'équipements publics, de nombreuses collectivités font état d'exigences documentaires cumulatives lors de leurs demandes d'acomptes. Il est ainsi fréquemment exigé la production simultanée d'un certificat des factures payées, signé par l'ordonnateur et certifié par le comptable public, ainsi que la copie intégrale de l'ensemble des factures correspondantes. À titre d'illustration, la commune de Châtillon-la-Palud rencontre actuellement des difficultés majeures dans la gestion du chantier d'extension et de rénovation de son école. Pour le seul versement du deuxième acompte, la collectivité a dû procéder à la numérisation et à la transmission de 186 factures via une plateforme sécurisée. Une telle procédure, qui sera encore plus lourde lors du solde final avec la production du décompte général définitif (DGD), génère une charge de travail disproportionnée pour les équipes administratives locales, déjà fortement mobilisées par la conduite de projets complexes. Cette redondance des contrôles entre les services de l'État et les trésoreries interroge, alors que les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ont réaffirmé l'ambition du Gouvernement en faveur d'un allègement des normes et d'une simplification de l'action publique locale. Le principe de confiance et la lutte contre les « doublons » de contrôle doivent être au coeur de cette démarche de simplification. Au regard de ces éléments et du cas concret de Châtillon-la-Palud, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour limiter ces exigences documentaires au strict nécessaire en limitant notamment les procédures et contrôles similaires exercés par différents services de l'État.