Transport sanitaire et mesures pour éviter une crise d'accès aux soins

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des entreprises de transport sanitaire et sur ses conséquences pour l'accès aux soins, en particulier dans les départements ruraux comme l'Ain. Les quatre fédérations représentatives de la profession ont récemment alerté ensemble les pouvoirs publics. Selon les chiffres qu'elles communiquent, plus de 95 % des entreprises interrogées déclarent des tensions, dont les deux tiers des tensions financières importantes et près d'un quart une situation critique. Plus d'un tiers ont déjà demandé des reports de charges sociales. Cette dégradation intervient alors même que le secteur s'est engagé dans la maîtrise des dépenses : les transporteurs sanitaires ont signé, en septembre 2025, un protocole d'accord qui doit permettre à l'assurance maladie de réaliser près de 150 millions d'euros d'économies, et ils participent à la modernisation de leur activité, en particulier au titre du transport urgent pré-hospitalier (TUPH). Pourtant, les tarifs conventionnels n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors que leurs coûts d'exploitation ont fortement augmenté : carburant, véhicules, équipements médicaux, assurances et salaires. Il en résulte une crise d'attractivité. Près de la moitié des salariés, titulaires de 90 heures de formation, sont rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; les ambulanciers diplômés d'État, qui ont suivi près de 800 heures de formation, ne perçoivent en moyenne que 4,5 % de plus. Cela explique en grande partie les difficultés de recrutement et de fidélisation du secteur. La disparition progressive de ces entreprises désorganiserait les transports, allongerait les délais de prise en charge et reporterait la charge sur le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les services d'incendie et de secours, déjà largement saturés ; dans un territoire confronté depuis des années à la pénurie de médecins, elle ouvrirait une nouvelle fracture. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour le transport sanitaire, s'il compte réviser le modèle d'organisation et de financement du TUPH comme le demande la profession, et s'il ouvrira avec les fédérations et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) un calendrier de concertation prévoyant le réexamen des tarifs conventionnels.