Question orale sans débat ✓ Répondue le 09/04/2025 #3#6#

Difficultés des élus locaux face aux implantations d'antennes 5G

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Ruralité

Didier Rambaud RDPI

Sénateur — Isère

La question

M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les élus locaux face aux projets d'implantation des antennes relais 5G. L'implantation des infrastructures de télécommunications, en particulier des antennes relais 5G, suscite une opposition croissante dans les territoires, notamment en milieu rural. Les élus locaux se trouvent souvent démunis face à ces contestations, en raison d'une incohérence réglementaire qui limite leur capacité d'action et alimente l'incompréhension des citoyens. En effet, deux cadres législatifs encadrent ces installations : d'abord le code de l'urbanisme, qui définit les règles applicables aux travaux et constructions, prévoit que les opérateurs ou les TowerCo (sociétés spécialisées dans la gestion des infrastructures) déposent une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un mât ou d'une antenne. L'instruction de cette demande repose uniquement sur les documents exigés par le règlement d'urbanisme en vigueur, sans obligation de fournir d'autres éléments d'information à la commune ; ensuite, Le code des postes et des communications électroniques, quant à lui, impose aux opérateurs de transmettre un document d'information mairie (DIM) à la collectivité concernée un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce document a pour but d'informer la municipalité sur l'implantation envisagée, afin d'instaurer un dialogue avec les élus et les habitants. Cependant, l'absence de lien contraignant entre ces deux procédures crée un problème de cohérence majeur. Le fait que le dépôt du DIM ne conditionne pas l'autorisation d'urbanisme signifie qu'une déclaration préalable de travaux peut être acceptée même si la mairie n'a pas eu connaissance du projet suffisamment en amont. Cette situation engendre plusieurs difficultés : un manque d'anticipation pour les communes, les maires découvrent parfois trop tard l'implantation prévue d'une antenne, sans possibilité d'informer ou de consulter correctement les habitants ; une incompréhension du public, les citoyens, souvent opposés à ces installations pour des raisons de santé, d'environnement ou de valorisation de leur habitat, perçoivent une absence totale de concertation ; un sentiment de dépossession des élus locaux, confrontés aux contestations de leurs administrés mais dépourvus des moyens juridiques pour encadrer le processus, ils sont dans une position difficile. Cette incohérence entre les deux codes contribue ainsi à accentuer les tensions entre les opérateurs et les territoires, alors même que le développement du réseau mobile est un enjeu majeur d'aménagement numérique. Pour répondre à cette problématique, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des deux cadres réglementaires, par exemple en rendant obligatoire la prise en compte du DIM dans l'instruction des demandes d'urbanisme, afin de garantir que la commune dispose des informations nécessaires avant d'émettre un avis ou encore en instaurant un délai minimum entre la transmission du DIM et le dépôt de la demande d'urbanisme, pour laisser le temps aux élus d'organiser une consultation locale. Cela pourrait améliorer l'acceptabilité des infrastructures de télécommunications et de redonner aux élus un rôle actif dans la planification du déploiement des antennes. Aussi, il lui demande si elle envisage une réforme pour harmoniser ces procédures et garantir une meilleure concertation locale sur l'implantation des antennes de télécommunication.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/04/2025

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 424, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Didier Rambaud. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, je suis alerté par des maires : ils rencontrent des difficultés lors de l'implantation d'antennes-relais 5G, qui seraient causées par la réglementation encadrant ces installations.

En premier lieu, selon l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'un mât ou d'une antenne par les opérateurs ou les sociétés spécialisées dans la gestion de ces infrastructures, les tower companies (TowerCo), doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. L'instruction de cette demande repose uniquement sur les documents exigés dans le règlement d'urbanisme en vigueur, les opérateurs n'ayant pas l'obligation de fournir d'autres éléments d'information à la commune.

En second lieu, l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de téléphonie mobile de transmettre un dossier d'information mairie (DIM) à la collectivité concernée. L'objectif est d'informer la municipalité du projet d'installation et de faciliter ainsi l'instauration d'un dialogue entre les élus et les habitants de la commune.

Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'étant pas conditionnée au dépôt du dossier d'information mairie, une déclaration préalable de travaux peut être acceptée quand bien même la mairie n'aurait pas encore eu connaissance du projet d'implantation. Aussi, découvrant ce projet au dernier moment, les élus ne sont plus en mesure d'informer et de consulter leurs administrés dans de bonnes conditions, créant ainsi incompréhension et frustration de part et d'autre. Pourtant, le développement du réseau mobile reste un enjeu majeur dans les zones rurales.

Madame la ministre, dans un contexte où les maires ont besoin de retrouver de la capacité d'action, ne faudrait-il pas envisager une harmonisation de la réglementation, par exemple en rendant obligatoire la prise en compte du dossier d'information mairie dans l'instruction des demandes d'urbanisme ou en instaurant un délai minimum entre la transmission de ce document et le dépôt de la demande ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre Ferracci sur les difficultés que rencontrent les élus locaux lors de l'implantation d'antennes-relais : ils ont le sentiment d'être dépossédés de leur pouvoir de police et l'information de la population est problématique.

Différentes réglementations, visant chacune des objectifs différents, sont mises en oeuvre pour l'accueil d'antennes-relais. Si elles donnent une apparence de complexité, j'y vois le gage d'une implantation raisonnable et raisonnée.

Tout d'abord, le code de l'urbanisme définit les règles applicables aux constructions et donne compétence au maire en matière d'autorisation d'urbanisme.

Ensuite, le code des postes et des communications électroniques confie au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le soin de déterminer les modalités d'implantation des antennes sur l'ensemble du territoire.

La procédure dite du dossier d'information mairie a pour seul objet l'information de la population. Il est extrêmement important aussi que nous vérifiions la conformité de l'antenne aux valeurs limites d'exposition du public aux ondes et l'absence de brouillage préjudiciable aux autres utilisateurs, ce que vérifie l'ANFR.

Je vous rassure, monsieur le sénateur, il n'y a ni incohérence de la réglementation ni dépossession des maires de leur pouvoir de police. Le processus est garant du respect des valeurs d'exposition du public aux ondes. Nos concitoyens peuvent être rassurés sur ce point.

Toutefois, certaines difficultés sont remontées par les élus locaux. C'est d'ailleurs pour cela que le Gouvernement avait proposé dans la version initiale du projet de loi de simplification de la vie économique un droit pour les maires de ne pas revenir sur une décision favorable ou de non-opposition à l'implantation d'une antenne-relais. La Haute Assemblée a souhaité supprimer cette disposition, que l'Assemblée nationale a réintroduite en commission.

En ce qui concerne le dépôt du dossier d'information mairie, je comprends que le délai d'un mois est insuffisant et que les opérateurs sollicitent fréquemment un délai plus court. Je suis pour ma part très attachée à ce que tant les élus locaux que la population soient informés dans de bonnes conditions, gage d'acceptabilité et de meilleure couverture numérique du territoire.

Monsieur le sénateur, si des difficultés locales continuent d'être portées à votre connaissance dans votre département, le cabinet de M. le ministre Ferracci se tient à votre disposition pour examiner la manière d'accompagner au mieux les projets, pour une meilleure connexion de nos territoires et pour une meilleure acceptabilité de ces projets.

Source : senat.fr ↗