Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/04/2025 #17#

Respect des institutions et de l'État de droit

Posée le 03/04/2025 • Ministère interrogé : Justice

Bernard Fialaire RDSE

Sénateur — Rhône

La question

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.) M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE, le plus ancien du Sénat et au nom duquel je m'exprime, a toujours défendu avec ferveur la République, ses valeurs, ses institutions et l'État de droit, fondement de notre démocratie. Or à quoi assistons-nous aujourd'hui ? Des décisions du Conseil constitutionnel sont régulièrement remises en cause et la justice de notre pays, qui applique les lois que nous avons adoptées, est contestée. Depuis deux jours, cette contestation est exacerbée par la condamnation, pour des malversations avérées, de la responsable d'un parti. Et tout cela se produit dans une incandescence médiatique attisée par un vent mauvais, qui souffle de Russie, de Hongrie et même d'une Amérique qui conteste nos valeurs humanistes et progressistes. Héritiers du philosophe Alain, nous défendons le droit et même le devoir de vigilance envers les pouvoirs, tous les pouvoirs, mais notre société a besoin que soient rappelées avec force et conviction les valeurs de notre République. Nous avons besoin de la voix forte et cohérente du Gouvernement, qui incarne aussi ces principes. Nous attendons un discours clair, sans ambiguïté de nos ministres, de tous nos ministres, jusqu'au Premier d'entre eux ! (Marques d'assentiment sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) M. Yannick Jadot. Très bien ! M. Bernard Fialaire. Il y va de l'autorité des principes républicains. Il s'agit de redonner toute leur légitimité aux forces de l'ordre, à l'institution judiciaire, aux enseignants et aux élus - à tous les élus -, afin de restaurer la confiance envers ces piliers de la République, jusqu'aux maires des plus petits villages, qui subissent des contestations et parfois même des violences. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l'expression du Gouvernement et le rappel des principes républicains couvrent cette entreprise de dérégulation bien orchestrée, relayée par des médias complices ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/04/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est au Premier ministre de répondre !

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez raison, toute décision de justice doit être respectée - c'est un principe intangible -, même si elle peut provoquer un émoi dans l'opinion, lequel peut être entendu par des responsables publics, que ce soit au sein du Gouvernement, du Parlement ou même de l'institution judiciaire.

J'observe d'ailleurs que la cour d'appel de Paris a pris acte de la décision de justice à laquelle vous faites référence et a communiqué un horizon calendaire prévisionnel pour ce qui concerne l'appel de cette condamnation, prononcée à l'encontre du Rassemblement national pour un détournement de fonds publics de 4 millions d'euros.

Cette considération circonstancielle de l'autorité judiciaire ne réduit en rien la règle absolue qui s'applique à notre État de droit et à notre démocratie : la séparation des pouvoirs. La justice passe et le Gouvernement ne peut ni commenter ni moins encore contester. Le Parlement seul, s'il le souhaitait, pourrait envisager de modifier la loi qui a conduit à la décision des magistrats. Vous avez cité le philosophe Alain ; je citerai pour ma part Montesquieu : « Les juges de la nation ne sont [...] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres [...] qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »

Au moment où, comme vous l'avez souligné, l'idée même du fonctionnement démocratique fait l'objet de remises en cause à divers degrés dans le monde, nous pensons sage de nous en tenir à ces principes et à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Pierre Rosanvallon rappelle la nécessité des principes d'autorité, de légitimité et de confiance. Pour cela, nous avons besoin de l'expression forte du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER, CRCE-K, ainsi que sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Source : senat.fr ↗