Trimestres complémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS) qui instaure que les sapeurs-pompiers volontaires ayant 10 ans de service effectif se verront attribuer trois trimestres de retraite. Cependant, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont affiliés à aucune caisse de retraite et ne perçoivent que des indemnités qui ne sont pas soumises aux charges sociales, ce qui les exclut d'un droit à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a introduit un dispositif de reconnaissance de leur engagement, stipulant que les assurés ayant dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires, sous conditions définies par un décret en Conseil d'État. Le problème est que ce décret d'application, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2024, n'est toujours pas paru. Les sapeurs-pompiers volontaires, actuellement privés de droits à la retraite, attendent donc la publication de ce décret. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de la publication de ce décret.