Question écrite ✓ Répondue le 06/11/2025 #22#

Révision du découpage électoral des circonscriptions législatives

Posée le 24/04/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Éric Kerrouche SER

Sénateur — Landes

La question

M. Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet du découpage des circonscriptions électorales législatives. Malgré la régularité des recensements de population, le découpage de ces circonscriptions n'a pas été révisé depuis 2010. Selon le Conseil constitutionnel, l'exigence d'une révision des circonscriptions est la conséquence directe du principe d'égalité devant le suffrage. Au regard de ce principe, la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, à condition que cet écart ait pour but de respecter les limites cantonales ou de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques et des solidarités qui les unissent. Or, au moins huit circonscriptions se trouvent dans cette situation. Au-delà du respect de cette règle constitutionnelle, on peut relever des écarts de population entre les circonscriptions des différents départements considérables. La circonscription la plus peuplée compte 172 279 habitants et la moins peuplée 61 989 habitants, alors qu'elle se situe dans un département qui totalise deux circonscriptions. Par conséquent, il souhaiterait connaître les facteurs déclencheurs d'une révision du découpage électoral en vue de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le scrutin.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2025

Le législateur n'est pas contraint de procéder à une révision du découpage électoral de manière périodique afin de prendre en compte les évolutions démographiques. Ainsi, le redécoupage des circonscriptions législatives est une opération ponctuelle qui n'est intervenue que deux fois depuis 1958. En 1985, la loi n° 85-960 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés modifiait l'article L. 125 du code électoral pour prévoir que « la révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population ». Cependant, les modifications apportées aux modalités de recensement de la population n'ont pas permis la mise en oeuvre de cette périodicité, qui fut modifiée dès 1986 par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, prévoyant à l'article L. 125 précité que la révision de la répartition des sièges interviendrait « après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Enfin, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés a supprimé toute disposition législative imposant une révision de la répartition des sièges de députés. Ainsi, le redécoupage des circonscriptions législatives n'est réalisé depuis 1958 qu'en cas de modifications apportées au nombre de sièges de députés à répartir sur le territoire. Tel fut le cas en 1985, avec la création de cinquante nouveaux sièges de députés, et en 2009, pour intégrer les onze sièges des nouvelles circonscriptions des Français de l'étranger. Toutefois, toute modification du mode de scrutin applicable à l'élection des députés, même sans modification du nombre de sièges de députés, qui interviendrait sans révision parallèle du découpage existant des circonscriptions législatives, pourrait porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Aussi, en cas de modification du mode d'élection des députés, le Gouvernement pourrait procéder à l'actualisation sur les bases démographiques du nombre de sièges de député par circonscription.

Source : senat.fr ↗