Lacune réglementaire concernant les engins de déplacement personnel motorisés

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, cette question m'a été soufflée par le maire de Lamorlaye. Elle concerne une lacune réglementaire au sujet de la verbalisation des mineurs de moins de 14 ans conduisant un engin de déplacement personnel motorisé, les fameux EDPM - les trottinettes électriques, par exemple.

Depuis l'entrée des EDPM dans le code de la route en 2019, la réglementation s'est étoffée, avec notamment l'obligation d'emprunter les pistes cyclables, l'interdiction de circuler sur les trottoirs, le port d'un gilet rétroréfléchissant la nuit ou encore l'interdiction de transporter un passager.

Cependant, malgré l'interdiction formelle de conduire un EDPM avant l'âge de 14 ans, rien ne permet à ce jour de verbaliser un tel comportement via les dispositifs électroniques utilisés par les agents de police municipale. Cette absence entrave donc l'action des forces de l'ordre, contraignant les agents à établir des procès-verbaux dits blancs, transmis à l'officier du ministère public, seul compétent pour décider de l'opportunité des poursuites.

L'officier du ministère public rappelle que, lorsqu'un mineur de moins de 14 ans est accompagné par une personne majeure exerçant une autorité de droit ou de fait sur lui, cette dernière peut être sanctionnée, mais ce dispositif ne s'applique pas lorsque le mineur circule seul, ou, pire, lorsque deux mineurs circulent sur le même EDPM.

En l'absence de base réglementaire claire, les agents se retrouvent également dans l'incertitude quant à la procédure à suivre. Peuvent-ils faire appel à un officier de police judiciaire en cas de refus d'identification ? Sont-ils autorisés à contacter les parents pour vérifier l'identité d'un mineur ? Ces démarches peuvent-elles être interprétées comme une restriction de liberté individuelle ?

Aussi, serait-il possible d'envisager la création d'un dispositif spécifique permettant la verbalisation de la conduite d'un EDPM par un mineur de moins de 14 ans, la clarification des procédures à suivre pour les agents de police municipale dans ce cas de figure, et enfin, plus globalement, une diffusion d'instructions claires à destination des collectivités territoriales afin d'harmoniser l'application de cette interdiction sur l'ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Paccaud, vous m'interrogez sur les modalités de verbalisation des mineurs de moins de 14 ans qui feraient l'objet d'un contrôle ou d'une interpellation au guidon d'engins de déplacement personnel motorisés - principalement, en réalité, les trottinettes électriques.

Lorsqu'il a été décidé de réglementer la circulation de ces engins, en 2019, l'âge minimal pour conduire ces derniers a d'abord été fixé à 12 ans, avant d'être relevé à 14 ans par un décret du 31 août 2023.

Outre cet âge minimal, la conduite de ces engins répond également à un certain nombre de règles, parmi lesquelles l'obligation d'être équipé d'un gilet haute visibilité pour circuler de nuit, l'interdiction de transporter des passagers, ou encore l'obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables en agglomération, lorsqu'elles existent. Le non-respect de ces règles de circulation est sanctionné par des contraventions de deuxième ou de quatrième classe, selon les cas.

Pour ce qui concerne l'interdiction de conduite applicable aux mineurs âgés de moins de 14 ans, si le code de la route permet de sanctionner d'une amende de quatrième classe la personne qui accompagne ce mineur, à la condition qu'elle ait plus de 18 ans et qu'elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait, le code de la route n'a pas prévu de sanction particulière pour les mineurs de moins de 14 ans qui conduiraient des engins de ce type.

De manière générale, les mineurs de moins de 13 ans échappent, en réalité, à la responsabilité pénale, notamment dans le domaine des contraventions. C'est pour cette raison, monsieur le sénateur, que la nomenclature des natures d'infractions, dite aussi base Natinf, que met à jour le ministère de la justice, n'en comporte aucune applicable aux mineurs de moins de 14 ans qui conduiraient un EDPM. En d'autres termes, si la conduite de ces engins demeure bien interdite aux mineurs de 14 ans, aucune sanction n'est prévue par le code de la route.

Je veux cependant y insister : même en l'absence de sanction, le contrôle reste possible, et les forces de l'ordre peuvent bien évidemment procéder à un rappel à l'ordre.

Pour terminer, je tiens à préciser, à la faveur de la question que vous posez, que j'ai demandé à l'ensemble des services du ministère de l'intérieur de procéder à une évaluation juridique afin de permettre à nos agents et aux policiers municipaux de procéder à des saisies-confiscations de ces engins dans le cas que vous avez évoqué. Nous engageons cette démarche.