Objectif de réduction de la pauvreté

M. Guy Benarroche. Ma question porte sur l'objectif de réduction de la pauvreté.

L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte chaque année au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.

Le premier objectif, adopté en 2008 pour la période de cinq ans qui s'ouvrait, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022, d'après les dernières statistiques de l'Insee.

Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte au Parlement de son action. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs, publics comme privés, la France ne parviendra ni à suivre ni à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté ; elle ne pourra donc, en tant que de besoin, les compléter.

Au regard de ces éléments, je souhaite savoir si le Gouvernement va enfin fixer un objectif de réduction de la pauvreté, et à quelle date le rapport annuel prévu sera enfin - là encore - remis au Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous remercie de votre question. Vous m'interrogez sur le plan de réduction de la pauvreté en France et sur la définition d'un objectif chiffré.

La lutte contre la pauvreté fait l'objet d'un pilotage de la part du Gouvernement. En 2018, une première stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avait été présentée. En 2023, un pacte des solidarités a commencé à être mis en oeuvre, traduisant en quatre axes l'engagement de l'État en la matière.

La ministre Catherine Vautrin a demandé un bilan d'étape du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027 autour de plusieurs objectifs.

Je redonne quelques chiffres : 14,4 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté, proportion globalement stable depuis vingt ans. Ce taux ne s'est pas dégradé malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles. Cependant, vous avez raison, la situation reste particulièrement préoccupante : derrière ce pourcentage, ce sont des millions de Français qui se trouvent en difficulté.

Il faut évidemment mesurer si la mise en oeuvre des axes du pacte des solidarités a produit des effets. La ministre Catherine Vautrin indique qu'elle réunira d'ici à l'été prochain les différents réseaux associatifs de lutte contre la pauvreté pour faire un bilan commun du déploiement du pacte et identifier les priorités essentielles. Je vous donne donc rendez-vous avant l'été.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Peut-être la ministre présentera-t-elle enfin, lors de cette réunion, le rapport auquel j'ai fait référence, dont la remise est en principe une obligation annuelle ?

Pour notre part, nous avons pris l'initiative en faisant un certain nombre de propositions législatives. Ainsi de la résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants - je rappelle par exemple que, selon le baromètre des enfants à la rue publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'Unicef France, 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement dans la nuit du 19 août 2024 malgré les demandes de leurs familles faites au 115.

Je citerai également la proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti, sachant qu'en France, en 2018, 9,3 millions de personnes disposaient de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ainsi que la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études, rejetée par le Sénat. Je rappelle aussi que, dans le Grand Lyon, où 22,6 % des moins de 30 ans vivent sous le seuil de pauvreté, la métropole expérimente un « revenu solidarité jeunes ». Voilà quelques exemples de mesures qui pourraient être prises.