Question écrite
✓ Répondue le 02/07/2026
#10#12#6#
Financement de la rénovation de l'éclairage public via le dispositif des certificats d'économie d'énergie
Posée le 08/05/2025 • Ministère interrogé : Industrie et énergie
Claude Raynal SER
Sénateur — Haute-Garonne
La question
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le financement de la rénovation de l'éclairage public via le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE).
Les CEE constituent une ressource fondamentale pour accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d'éclairage public, en particulier dans le cadre de projets ambitieux de rénovation en faveur de la sobriété énergétique. Ces dispositifs permettent en effet de réaliser des économies d'énergie et de limiter les charges de fonctionnement des collectivités.
Or, les récentes évolutions réglementaires affectant les CEE remettent en cause cet équilibre. Désormais, un contrôle obligatoire par un organisme extérieur des luminaires rénovés est exigé, ce qui représente un coût supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, la valeur des CEE a été réduite, passant d'environ 65 euros à 28 euros par point lumineux, ce qui amoindrit les marges financières attendues. En prenant en compte les frais liés au montage administratif des dossiers et au contrôle obligatoire, la valeur nette tirée des CEE devient souvent quasi nulle pour les communes, menaçant ainsi la viabilité économique des programmes de rénovation d'éclairage public.
À cette contrainte budgétaire s'ajoute l'absence de soutien renforcé de l'État, l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) précise que la rénovation de l'éclairage public ne sera pas une priorité d'aide directe.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver l'efficacité du dispositif des CEE au service des collectivités locales.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/07/2026
Des signalements d'utilisations inadaptées, voire de cas de fraudes, sont parvenus à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) concernant la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur », support des aides du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la rénovation de l'éclairage extérieur, du fait notamment de situations de surfinancement attirant des acteurs peu scrupuleux. A la suite de ces signalements, le Gouvernement, conscient de l'importance de cette fiche pour le financement des travaux de rénovation de l'éclairage extérieur public, ne l'a pas supprimée mais l'a restreinte à l'État et ses établissement publics, et aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par l'arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La nécessité d'assurer la qualité des travaux et de lutter contre la fraude a également conduit le Gouvernement à conserver les exigences en matière de contrôle applicables aux opérations de rénovation de l'éclairage public extérieur.
Source : senat.fr ↗