Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques. Depuis 2010, la production des emballages plastiques a augmenté de 18 % et leur recyclage atteint à peine 28 % alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) visait leur recyclage à 100 % en 2025. Face à cet échec, une solution est mise en avant par certains industriels et par l'État : un système de consigne sur les bouteilles en plastique. Le principe est simple : faire payer aux consommateurs un petit montant supplémentaire à l'achat d'une bouteille plastique, qu'ils récupéreraient ensuite en rapportant la bouteille vide dans une borne dédiée. Ce dispositif, appelé « consigne pour recyclage », vise à améliorer le taux de collecte des bouteilles en plastique. De nombreuses associations comme Zero Waste France, France Nature Environnement ou encore Amorce appellent le Gouvernement à renoncer à cette mesure. Elles dénoncent une confusion volontaire entre consigne pour réemploi et consigne pour recyclage. La consigne pour réemploi permet de réutiliser plusieurs fois le même contenant, comme avec les bouteilles en verre. Or, ici, il ne s'agit que de recyclage : la bouteille est collectée puis détruite pour être recyclée, comme lorsqu'on la dépose dans le bac jaune. Pour elles, il s'agit d'une « fausse consigne » qui donne une bonne conscience trompeuse aux consommateurs. Cette mesure n'encouragerait pas la réduction du plastique jetable. Au contraire, elle inciterait à continuer à en produire et à en consommer plus. Par ailleurs, cette mesure affaiblit le tri citoyen et les collectivités. En effet, ces bouteilles en plastique sont déjà triées efficacement, via la poubelle jaune, dans de nombreuses collectivités. Ce système aurait pour conséquence de diminuer les recettes des collectivités issues de la valorisation des déchets et de rendre moins performant le système de tri global. L'association des maires de France a fait part de son opposition à cette mesure. Sur le plan écologique, le bénéfice est jugé proche de zéro. S'il permet d'améliorer les chiffres du recyclage, il ne répond pas à l'enjeu principal de baisser massivement la production de plastique. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre en place une véritable politique de gestion des déchets plastiques et de ne pas mettre à mal les recettes des collectivités locales en la matière.