Question écrite ✓ Répondue le 18/12/2025 #14#

Prise en charge des pièces automobiles usagées

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Olivier Henno UC

Sénateur — Nord

La question

M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la prise en charge des pièces automobiles usagées. En l'absence de filière clairement réglementée, la plupart des déchèteries, y compris celles gérées par des syndicats comme le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets (SIAVED), sont contraintes de refuser ces déchets, composés de matériaux complexes et souvent classés comme dangereux. Seuls quelques éléments, tels que les pneumatiques, les batteries et les huiles usagées, bénéficient d'un traitement organisé au sein de filières REP (responsabilité élargie du producteur). Cette situation entraîne une forte recrudescence des dépôts sauvages de pièces automobiles dans l'espace public, au détriment de l'environnement et des finances des collectivités locales, qui doivent en assurer l'enlèvement à leurs frais. Dans ce contexte, de nombreuses collectivités se trouvent dépourvues de moyens réglementaires et logistiques pour faire face à la pression croissante des usagers, des communes et des services techniques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accompagner ces collectivités sur les plans technique, réglementaire et financier afin de leur permettre d'organiser temporairement la collecte et la gestion des pièces automobiles usagées, dans l'attente d'une structuration de la filière. Il lui demande également si une expérimentation encadrée pourrait être envisagée, sur la base de territoires volontaires, afin de tester des solutions locales de collecte, en lien avec les centres de gestion des véhicules hors d'usage (centres VHU), les distributeurs, les garagistes et les opérateurs du traitement des déchets.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/12/2025

La collecte des pièces détachées des véhicules est encadrée par le droit de l'Union européenne, et sa transposition dans le droit français. L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, qui transpose l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, prévoit la possibilité pour les opérateurs concernés (producteurs de véhicules, équipementiers, assureurs, centres de véhicules hors d'usage, professionnels de la réparation et d'entretien automobiles) de mettre en place un système de collecte des déchets de pièces issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules. Il apparait que ces opérateurs n'ont pas mis en place jusqu'à présent un dispositif de collecte organisé au niveau national. Des initiatives locales restent toutefois possibles. Il n'existe pas à ce jour de registre national sur la récupération des pièces automobiles auprès des garagistes. Les acteurs, éco-organisme et systèmes individuels, qui ont été agréés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules n'ont pas proposé de dispositif de ce type dans le cadre de leurs dossiers d'agrément. Leurs obligations de REP se limitent aux véhicules hors d'usage et non aux pièces. Le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et au traitement des véhicules hors d'usage, en cours de négociation au niveau européen, prévoit dans sa dernière version que les producteurs devront assurer "la collecte des pièces détachées usagées provenant des réparations des véhicules". Il apparait donc que les obligations des producteurs seront renforcées dans le cadre de la future législation européenne. La mise en place d'un système obligatoire de collecte de ces pièces par les producteurs pourrait donc être étudiée dans le cadre de la transposition dans le droit interne du règlement, envisagée à ce stade pour l'année 2026.

Source : senat.fr ↗