Statistiques pénales en matière de contrebande de tabac

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la réponse pénale apportée à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en bande organisée. Je suis élu du Gard, département particulièrement touché par ce trafic.

Selon une étude de KPMG datant de septembre dernier, en 2023, 16,8 milliards de cigarettes consommées en France étaient issues de la contrebande et de la contrefaçon. Au-delà du réel risque sanitaire pour les consommateurs, ces trafics illicites représenteraient un marché de 2,3 milliards d'euros par an pour des organisations criminelles, le manque à gagner fiscal étant estimé à 3,8 milliards d'euros.

Selon le dernier bilan des douanes, 26 % des réseaux de criminalité organisés démantelés en 2024 relevaient de la fraude sur le tabac et 37 % du trafic de stupéfiants.

Or, depuis 2019, aucune donnée récente n'est accessible pour ce qui concerne les poursuites judiciaires, les condamnations et l'application des peines encourues pour les délits liés à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en France.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir communiquer les données annuelles établies sur le fondement de ces délits douaniers depuis 2019. Combien d'affaires ont-elles été traitées, combien de condamnations définitives, de peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis ont-elles été prononcées ? Combien de peines d'emprisonnement ferme sont-elles en attente d'exécution au 1er janvier 2025 ? En outre, quel est le total du montant des amendes infligées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, les filières de criminalité organisée exploitent, parmi leurs activités illégales, la contrebande de tabac. Celle-ci cause un préjudice important en matière de santé publique, de fraude fiscale et de concurrence déloyale vis-à-vis de nos fabricants et des bureaux de tabac.

De mémoire, l'activité illégale représente entre 30 % et 40 % de la vente totale de tabac. Le Gouvernement, mobilisé contre ce fléau, a considérablement renforcé les moyens de lutte. Le bilan de son action entre 2019 et 2024 en témoigne.

Le nombre de personnes mises en cause et orientées pour une infraction douanière liée au tabac a été multiplié par 2,6, passant de 893 personnes en 2019 à 2 314 en 2024. Je ne vous précise pas les chiffres annuels de cette hausse extrêmement importante.

Le nombre de condamnations prononcées pour une infraction liée à la contrebande de tabac par les juridictions pénales a augmenté sur la même période, passant de 474 à 1 099 condamnations. Les juridictions pénales et les procureurs se mobilisent.

En 2024, 298 peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées et le quantum d'emprisonnement ferme augmente par rapport aux années précédentes, progressant à 8,7 mois.

Enfin, en 2024, 552 peines d'emprisonnement avec sursis total ont été prononcées. Là encore, ce chiffre est en augmentation. Par ailleurs, 923 peines d'amende ferme ont été prononcées en 2024, avec une moyenne de 134 927 euros.

Ces données chiffrées sont extraites du système d'information décisionnel, source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études du secrétariat général du ministère de la justice à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'application Cassiopée.

Cette source ne permet pas de disposer du total des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution au 1er janvier 2025 pour le contentieux que vous évoquez. Monsieur le sénateur, voilà la réponse la plus précise que je puisse vous donner.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir éclairé notre lanterne. Nous connaissons la volonté que vous partagez avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour mener une lutte acharnée contre ces trafiquants. Soyez assuré de notre entier soutien.