Dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, il y a plusieurs semaines, de nombreux contribuables français ont été informés par les autorités compétentes de la France et de la Belgique qu'un accord amiable avait été conclu le 17 mars 2025 concernant la convention fiscale qui lie les deux États.

Cet accord prévoit désormais que les travailleurs du secteur public belge sans activité commerciale ou industrielle sont soumis au précompte professionnel belge.

L'accord en question est complexe. Il se réfère à la convention fiscale franco-belge de 2021, dont l'application est toujours en suspens du fait de différences d'interprétation entre les administrations de nos deux pays.

En effet, la formulation du point 3 de l'accord amiable semble indiquer une imposition dans le pays d'exercice de l'activité pour les binationaux, voire pour les travailleurs de nationalité française résidant en France et employés dans le secteur public en Belgique.

Cet accord pose de multiples problèmes. Il est d'abord peu lisible. Les administrations fiscales concernées semblent elles-mêmes avoir du mal à interpréter les dispositions applicables aux frontaliers, qu'ils soient français ou binationaux. Dès lors, comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre leur propre imposition ?

Une imposition en Belgique des travailleurs frontaliers français, notamment ceux du secteur public hospitalier, aurait par ailleurs des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat de ces derniers. Leur imposition pourrait augmenter fortement, de l'ordre de 40 % pour certains.

Conscient de ces zones floues et de ces impacts, le ministre belge Jan Jambon a annoncé, en marge d'une nouvelle communication du service public belge des finances, la suspension du prélèvement du précompte professionnel, son application rétroactive, ainsi que des mesures transitoires.

Monsieur le ministre, côté français, les informations manquent. Pouvez-vous nous indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre concernant l'imposition de nos travailleurs frontaliers ? Quelle est votre position sur l'application de la clause du grand-père aux personnels hospitaliers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Madame la sénatrice Guillotin, je tiens en préambule à souligner que, en tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse, je suis particulièrement sensible à la question de la fiscalité pour les transfrontaliers, dont j'ai également eu à connaître à de nombreuses reprises.

Vous m'interrogez sur les modalités d'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique. Les autorités compétentes françaises et belges ont signé, en mars dernier, un accord interprétatif concernant les rémunérations publiques allouées par un État ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale à une personne résidant dans l'autre État, que celle-ci possède ou non la nationalité du premier État.

La possibilité d'une application immédiate de cet accord, à la suite de sa publication sur le site du ministère des finances belge, a suscité de nombreuses interrogations de la part des employeurs publics, ainsi que des contribuables concernés. Les autorités des deux États, conscientes des effets susceptibles d'être induits pour certaines personnes, se sont accordées pour suspendre sine die l'application dudit accord.

Les contribuables qui avaient fait connaître leur inquiétude ont été destinataires d'un message explicatif, et les services fiscaux français ont reçu les précisions nécessaires leur permettant d'informer les autres contribuables qui viendraient à se manifester.

Concernant plus globalement la convention fiscale, la France et la Belgique ont signé, le 9 novembre 2021, une nouvelle convention destinée à remplacer celle qui avait été conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention, en respectant la procédure prévue par son droit interne.

En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles.

Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra, dès qu'elles seront achevées, de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification.

Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, je comprends que la situation n'est pas encore complètement réglée. Il serait tout de même souhaitable qu'il y ait une communication claire, car même les organismes qui s'occupent des travailleurs transfrontaliers manquent d'informations pour apporter à ces derniers les renseignements utiles.

Je sollicite donc une réunion avec vos services, pour que nous puissions aller plus loin dans les réponses à apporter.