Question orale sans débat ✓ Répondue le 05/11/2025 #6#21#

Difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement pour les communes forestières et conséquences pour la prévention des feux de forêt

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Intérieur (MD)

Jean-Yves Roux RDSE

Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et ses conséquences sur l'efficacité de la prévention des incendies. Les obligations légales de débroussaillement participent pleinement de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie pour les zones réputées particulièrement à risque. L'obligation légale de débroussaillement prévue par le code forestier, s'applique dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a renforcé ce dispositif, en précisant notamment les modalités d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans les zones soumises à OLD, ainsi que les procédures de mise en oeuvre. Des décrets d'application récents (notamment le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 et le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024) sont venus préciser et simplifier les modalités d'exécution de ces obligations Or, concrètement, il s'avère que le décret du 29 mars 2024 paraît avoir complexifié la situation, multiplié les acteurs concernés et induit des coûts très importants. Les communes forestières pointent ainsi la nécessité de clarifier et simplifier les procédures de manière pragmatique et adaptée aux territoires. Elles soulèvent également le fait que les moyens consacrés pour appliquer les OLD et gérer durablement les forêts sont insuffisants, notamment après la réduction des effectifs de l'office national des forêts (ONF) et l'augmentation de la contribution financière des collectivités. Plus généralement, elles mettent en avant la valorisation des aménités environnementales et sociales de la forêt. En réponse, le Gouvernement a prolongé jusqu'au 30 septembre 2025 le délai d'application des obligations légales de débroussaillement afin de permettre la mise en cohérence des arrêtés départementaux avec les nouvelles dispositions nationales issues de la loi du 10 juillet 2023 et de ses décrets d'application. La prolongation du délai est un pas nécessaire, mais elle ne suffira pas à elle seule à lever toutes les difficultés identifiées par les élus. Aussi, il lui demande comment il entend lever les freins à la mise en oeuvre des OLD qui compromettent l'efficacité de la prévention des risques et la protection des populations comme des sapeurs-pompiers qui font face aux incendies de forêt.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/11/2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 576, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, la mise en oeuvre et le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) sont, de l'avis de tous les acteurs de la sécurité civile, absolument indispensables à la prévention des incendies de forêt.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, territoire particulièrement exposé, l'engagement de l'État s'est traduit par la publication récente, le 1er octobre 2025, d'un arrêté préfectoral qui actualise les règles pour se conformer à la loi de 2023.

Or, si la publication de cet arrêté est une avancée nécessaire, la pleine application de la loi se heurte aux réalités du terrain et aux contraintes du service public dans la ruralité.

Vous me permettrez, mes chers collègues, de vous faire part de trois remarques.

Premièrement, les communes forestières sont confrontées à un faible taux de conformité spontanée des propriétaires, et le contrôle et la mise en oeuvre de la procédure d'exécution d'office sont des tâches extrêmement lourdes, longues et coûteuses. Les maires manquent cruellement de moyens humains et financiers pour assurer cette police administrative.

Deuxièmement, l'intégration des règles en matière de biodiversité rend le débroussaillement techniquement complexe, nécessitant une expertise qui n'est pas accessible aux petites communes ou aux propriétaires individuels.

Troisièmement, le coût des travaux est significatif. L'absence d'une incitation fiscale directe - je pense à une récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès la première année, au recours au fonds vert ou à un crédit d'impôt dédié - conduit à un report des charges sur la collectivité.

En conséquence, madame la ministre, comment envisagez-vous de soutenir la mise en oeuvre effective de cet objectif indispensable, notamment le travail des maires, désarmés face à l'ampleur de la tâche, bien que convaincus de la nécessité de la mener à bien ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Roux, je suis tout comme vous bien consciente de l'importance de la protection des massifs forestiers à travers la mise en oeuvre par chacun des obligations légales de débroussaillement.

Comme vous l'avez rappelé, le débroussaillement est une mesure efficace de prévention contre les incendies et de protection non seulement des personnes et des biens, mais aussi de la forêt et de la biodiversité.

En application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l'arrêté du 29 mars 2024 est venu préciser l'articulation entre les mesures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement et les dispositifs de protection des espèces protégées.

Ce nouveau cadre conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans les départements et contribuera à une sécurisation juridique indispensable pour la réalisation des obligations au regard de la protection des espèces.

Afin d'aider les élus, le ministère de la transition écologique soutient la fédération des communes forestières, en lui permettant d'assurer formations, mise à disposition de documents, mise en place d'une hotline ou encore organisation de chantiers pilotes.

Les moyens de l'Office national des forêts ont également été renforcés de 118 équivalents temps plein (ETP) en 2023 et 2024 pour favoriser l'accompagnement des maires.

Sachez enfin que la ministre, Monique Barbut, est à l'écoute des difficultés dont on lui fait part. Afin de favoriser la compréhension des mesures, elle a demandé que chaque arrêté soit accompagné d'une notice pédagogique sur les modalités concrètes de débroussaillement attendues.

Il a également été demandé aux services d'organiser rapidement un retour d'expérience sur ces nouveaux arrêtés et la réalisation des OLD, avec la mise en place d'un groupe de travail dédié, regroupant des parlementaires et les principaux partenaires concernés par la mise en oeuvre de ces obligations légales.

Sur le fondement de ce retour d'expérience, de nouvelles mesures d'accompagnement favorisant la réalisation effective des OLD seront proposées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, le coût financier des débroussaillements est très élevé pour les collectivités territoriales. Aussi, je souhaiterais qu'une réflexion soit menée sur un possible acompte ou une éventuelle récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'aider les communes à respecter cette obligation légale dans d'autres secteurs.

Source : senat.fr ↗