Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/06/2025 #22#

Conditions d'adoption de la proposition de loi réformant le mode d'élection à Paris, Lyon et Marseille

Posée le 05/06/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Ian Brossat CRCE-K

Sénateur — Paris

La question

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.) M. Ian Brossat. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Sénat était amené, hier, à se prononcer sur la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Cette proposition de loi a été très - très ! - massivement rejetée par le Sénat. Les débats d'hier ont permis de démonter un à un tous les arguments avancés par les promoteurs de ce texte. Non, la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ne garantira pas le principe « un électeur, une voix », comme vous l'avez d'ailleurs reconnu avec honnêteté au cours des débats, monsieur le ministre, alors que tel était l'argument massue de ceux qui proposaient cette réforme. Non, cette proposition de loi ne garantira pas le retour au droit commun, puisqu'elle prévoit une prime de 25 % pour la liste arrivée en tête, ce qui n'existe dans aucune autre commune de France. Elle ne garantira pas non plus l'élection directe du maire à Paris, Lyon et Marseille, élection directe qui, du reste, n'existe dans aucune commune de France. Bref, aucun des arguments avancés pour justifier ce texte ne tient la route. M. le Premier ministre, François Bayrou, le disait d'ailleurs ici même le 19 février dernier en réponse à une question de notre collègue Mathieu Darnaud : « Je n'imagine pas qu'un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu'un accord soit trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat. » (Mme Agnès Evren applaudit.) Il va falloir vous y faire : il n'y aura pas d'accord sur ce texte, pour la simple et bonne raison que le Sénat a massivement considéré, hier, que cette proposition de loi était inamendable et qu'elle méritait d'être rejetée en bloc. Ma question est donc simple : qu'attendez-vous pour ranger ce texte dans le placard dont il n'aurait jamais dû sortir ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Brossat, il est possible d'être en désaccord - je l'ai rappelé hier - sans pour autant caricaturer les positions des uns et des autres !

Depuis que ce gouvernement est arrivé aux responsabilités, voilà quelques mois, on a entendu beaucoup de propos susceptibles de bousculer nos institutions. J'ai entendu parfois, sur les bancs de l'Assemblée nationale - heureusement, tel n'est pas le cas au Sénat -, assimiler certains usages de l'article 49.3 à des coups d'État et certaines motions de rejet préalable à des « 49.3 parlementaires ».

M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas la question !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Et, désormais, j'entends que convoquer une commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi réformant le mode d'élection à Paris, Lyon et Marseille serait un coup de force ! Tel n'est pas le cas. Une CMP, c'est précisément le lieu du compromis et du consensus, ce même compromis et ce même consensus qu'en l'espèce - vous l'avez rappelé à raison - le Premier ministre appelait de ses voeux.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il y a des sincérités successives...

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Imaginons un instant qu'un texte soit largement adopté au Sénat, puis soit rejeté à l'Assemblée nationale.

M. Pascal Savoldelli. On n'est pas sur Netflix !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Pourrait-on concevoir que les députés demandent que la CMP ne soit pas convoquée ? D'ailleurs, il n'y a même pas besoin d'imaginer un tel scénario : c'est ce qui s'est passé sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur des sénateurs Duplomb et Menonville. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Et le Gouvernement va bel et bien convoquer, sur ce texte, une CMP.

Pour ce qui est du texte à propos duquel vous m'interrogez, l'Assemblée nationale comme le Sénat ont parfaitement identifié les sujets qui pouvaient faire l'objet de débats : la question de la prime majoritaire ; le cas spécifique de Lyon ; l'élection des conseillers métropolitains ; la désignation des grands électeurs de ces trois villes. (M. François Bonhomme s'exclame.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Pas du tout !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. C'est en CMP - nous l'espérons - que pourra être trouvé le chemin d'un compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, vous disiez, soutenant ce texte, qu'il s'agissait de lutter contre une forme d'anomalie démocratique.

L'anomalie démocratique, ce n'est pas le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.

L'anomalie démocratique, c'est de vouloir imposer un tel texte, qui concerne les territoires, sans la chambre des territoires, contre la chambre des territoires et contre les élus concernés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Source : senat.fr ↗