Arbitrage budgétaire du ministère de la justice

Un rappel a été effectué, à l'ensemble des cours d'appel le 15 mai dernier, qu'une attention toute particulière doit être portée cette année encore à la maîtrise des dépenses au titre des agents non-titulaires (ANT), avec une baisse déjà prévue de l'enveloppe globale prévue en 2025 par rapport à l'exécuté 2024 qui est fléchée sur les contractuels saisonniers. Cette action résulte des mesures récentes de régulation afin de prévenir la dégradation des finances publiques de l'Etat (annulation de crédits décidée à un niveau interministériel, accompagnée d'un gel complémentaire de crédits). Pour rappel, cette baisse nous permet de maintenir en 2025 des projets d'ampleur pour près de 57,5 Meuros : - Le recrutement de plus de 900 ETP supplémentaires sur le programme (28 Meuros) ; - Des mesures catégorielles importantes avec la poursuite de l'attractivité des corps spécifiques et communs et notamment la convergence avec les autres corps de l'État (19 Meuros) ; - La mise en oeuvre du protocole d'accord du 26 octobre 2023 sur les métiers du greffe qui se manifeste en 2025 par le passage de 2 200 greffiers en cadres greffiers et la requalification de C en greffiers de 233 agents supplémentaires (10,5 Meuros). Concernant les dotations en magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires juridictionnels, le niveau des crédits alloués est certes en diminution par rapport à la dotation de l'année dernière mais a été globalement calibré sur la base de l'exécution 2024. Cela permet d'assurer la continuité du service, tout en garantissant une gestion soutenable des effectifs. Ainsi, pour la dotation 2025, il a été tenu compte de la ventilation prévisionnelle des effectifs par cour d'appel et d'un nombre moyen de vacation légèrement supérieur à la moyenne constatée en gestion 2024 : - 210 vacations par magistrat à titre temporaire (MTT), alors que la consommation 2024 était de 187 vacations en moyenne par MTT ; - 140 vacations par MHFJ, alors que la consommation 2024 était de 130 vacations en moyenne par MHFJ. Il convient par ailleurs de rappeler que ces dotations budgétaires ne sont en aucun cas une limitation du droit des MTT et MHFJ à effectuer jusqu'à 300 vacations. En effet, les dotations MTT et MHFJ restent indicatives au sein de l'enveloppe des ANT. Une fongibilité entre les différentes catégories est possible et l'enveloppe ANT n'est, par ailleurs, limitative qu'à l'échelle du BOP. Ainsi, il appartient aux responsables de BOP, en lien avec les responsables d'UO, de vérifier les possibilités de fongibilité à l'intérieur du BOP si un besoin est justifié en la matière. Ce principe constitue un outil précieux du responsable de BOP pour répondre aux besoins opérationnels des juridictions dans un cadre financier resserré. En seconde partie de gestion et si le contexte budgétaire le permet, des dotations complémentaires pourront être envisagées si celles-ci sont justifiées, notamment par l'absence de toute possibilité de fongibilité des crédits à l'échelle du BOP.