Réponse judiciaire apportée aux violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 à Paris, en marge des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions

S'agissant de la réponse judiciaire apportée suite aux évènement festifs liés à la victoire du PSG, il convient de rappeler, à titre liminaire, qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux, ni d'intervenir dans les affaires individuelles ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère de la Justice est néanmoins pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble de procureurs de « mettre en oeuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité » en priorisant, notamment les violences faites aux personnes. Il est demandé aux procureurs d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infraction, que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs avec remise d'une convocation aux fins de jugement, dans le cadre des mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 demande une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal, lorsqu'il prononce une peine, doit individualiser celle-ci, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondée sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005 et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée que si un juge l'a effectivement prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi "exécution des peines" qui sera soumis prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende.Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.