Permis de louer

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la mise en oeuvre de l'autorisation préalable de mise en location communément appelée « permis de louer ». En effet, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ». Il ressort de cette disposition que, dès lors qu'une communauté de communes est compétente en matière d'habitat, il appartient à son organe délibérant de créer une zone soumise au permis de louer et d'en assurer le suivi. Or, les termes de ce dispositif semblent soumis à des interprétations divergentes. En effet, une partie de la doctrine semble affirmer que les communautés de communes deviennent compétentes en matière d'habitat dès lors qu'elles exercent au moins une sous-compétence rattachée à la compétence générique « habitat ». Il s'agit notamment des sous-compétences « programme local de l'habitat » ou encore « opérations programmées d'amélioration de l'habitat ». Une autre partie de la doctrine, en revanche, interprète de façon plus restrictive ces dispositions, estimant qu'en vertu du principe de spécialité des intercommunalités et de la définition de l'intérêt communautaire, les communautés de communes ne sont compétentes que dans les matières définies dans leurs statuts. Ainsi, le permis de louer demeurerait une compétence communale sauf si la communauté de communes a défini dans ses statuts le permis de louer comme étant d'intérêt communautaire. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et qu'il lui apporte des précisions sur la notion de « compétent en matière d'habitat » au sens de l'article précité.