Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 11/09/2025 #18#

Revalorisation des aides personnelles au logement

Posée le 19/06/2025 · Ministère interrogé : Logement

Nicole Bonnefoy Nicole BonnefoySER Sénatrice — Charente

La question

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00468 sous le titre « Revalorisation des aides personnelles au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Nicole Bonnefoy

Application de la majoration de durée d'assurance retraite au bénéfice des élus locaux

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Nécessité de modifier les règles d'évaluation environnementale des ombrières agrivoltaïques implantées en plein champ

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Prévention des cancers du sein et renforcement de la lutte contre les facteurs de risque environnementaux et professionnels

Question écrite · 15/10/2026

En attente

Diffusion de France Musique en FM en Charente

Question écrite · 24/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Nicole Bonnefoy