Question écrite ✓ Répondue #19#

Demande de révision de dispositions du code de l'action sociale demandée par des acteurs de la petite enfance à La Réunion

Posée le 26/06/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Viviane Malet Les Républicains

Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la demande de révision de dispositions du code de l'action sociale demandée par des acteurs de la petite enfance à La Réunion. En effet, des responsables de pouponnières pointent des difficultés auxquelles ils sont confrontés et qui impactent la qualité de l'accompagnement des enfants accueillis. Ils soulignent qu'ils rejoignent les constats sévères dressés par la commission d'enquête parlementaire sur les politiques publiques de protection de l'enfance du 1er avril 2025. Ils déplorent ainsi que le taux d'encadrement maximal d'une auxiliaire de puériculture soit fixé à six enfants, ratio hérité d'un décret de 1974. Ils demandent donc une révision dudit ratio avec un encadrement au minimum de deux professionnelles pour six enfants. Ils demandent également que les postes occupés par des professionnels titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) accompagnement éducatif petite enfance soient reconnus comme membres de l'encadrement. Enfin, ils appellent de leurs voeux une modulation des moyens pour les enfants en situation de handicap. Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées par les responsables de pouponnières à La Réunion.

C'est précisément pour répondre à ces alertes, relayées par de nombreux acteurs de terrain sur l'ensemble du territoire national, que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a engagé une refonte en profondeur du cadre réglementaire applicable aux pouponnières, aboutissant à la publication du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 encadrant l'accueil en établissements des enfants protégés de moins de trois ans et réactualisant les dispositions qui reposaient sur le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974.

De nombreuses évolutions sont portées par ce décret, notamment :

- l'instauration d'une limitation de la durée de l'accueil, fixée à 4 mois renouvelable une fois ;

- la diminution de la capacité maximale d'accueil à 30 places, avec une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2030 ;

- la demande d'amélioration du ratio professionnel/enfant, jugé largement insuffisant depuis des décennies, a été pleinement entendue. Le nouveau décret porte ce ratio à un auxiliaire de puériculture pour cinq enfants le jour, et à un auxiliaire pour quinze enfants la nuit, avec au minimum deux membres de l'équipe présents pendant la nuit. Cette amélioration du taux d'encadrement est estimée à environ 35 Meuros et sera compensée par l'État.

S'agissant des enfants en situation de handicap, le Gouvernement a mobilisé des moyens significatifs pour améliorer leur prise en charge. Une enveloppe de 49,5 millions d'euros a été déployée sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et protection de l'enfance, permettant aux conseils départementaux de développer des solutions à la frontière du social, du médico-social et du sanitaire : création de dispositifs mixtes, unités de répit, équipes mobiles pluridisciplinaires apportant appui aux structures d'accueil et aux familles. Des moyens supplémentaires de 50 millions d'euros ont été prévus dans le cadre de la conférence nationale du handicap en 2023.

Par ailleurs, la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a renforcé la coordination du parcours de soins des mineurs en situation de handicap, notamment par l'intégration d'un bilan pédiatrique, psychique et social dans les rapports de situation transmis au juge des enfants.

Le Gouvernement reste attentif aux spécificités des territoires d'Outre-mer et aux remontées de terrain des acteurs réunionnais, dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du décret, dont une évaluation est prévue d'ici le 31 décembre 2027.

Source : senat.fr ↗