Composition des conseils de famille

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, j'ai récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales et des personnes admises à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille de mon département.

Pour rappel, le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, enfants recueillis par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Conformément à l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, l'assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice, de représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles et de personnes actuellement ou anciennement admises à l'ASE, de représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, incluant les associations de familles adoptives, de représentants d'associations d'assistants familiaux, de représentants du conseil départemental, de deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leurs expériences professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, pour l'une, et en matière médicale, psychologique ou sociale, pour l'autre.

Depuis la parution d'un nouveau décret le 30 mai 2024, effectif au 1er janvier 2025, au minimum cinq de ces membres, dont le tuteur ou la tutrice, doivent être présents lors du conseil de famille.

En Isère, par exemple, la composition actuelle des deux conseils de famille interroge depuis la démission, pour l'un, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, pour l'autre, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Par ailleurs, et alors même que la loi l'exige, aucun membre d'une association de pupilles ou d'anciens pupilles de l'État n'avait été désigné, malgré l'existence d'une association dans le département.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète au regard de la loi et dont le quorum imposé par décret ne serait pas atteint ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, le conseil de famille des pupilles de l'État (CFPE) permet d'assurer l'accompagnement d'enfants n'ayant pas de parents en mesure d'assurer leur éducation et leur bien-être et placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance.

Depuis plusieurs mois, des tensions persistent au sein des conseils de famille dans le département de l'Isère. Certains membres ont contesté à plusieurs reprises, parfois avec agressivité, les décisions de l'ASE et du service d'adoption du conseil départemental.

Au mois de janvier 2025, neuf membres ont démissionné ; ils sont majoritairement issus du secteur associatif. Ils reprochent notamment à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de ne pas avoir nommé de représentants d'une association d'anciens pupilles.

Les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés de nomination ne sont pas suspensifs et ne remettent pas en cause la validité des délibérations adoptées tant que le quorum est atteint - cinq membres. Le fonctionnement des CFPE en Isère est donc juridiquement valide.

Il est indispensable que les conseils de famille puissent continuer à se réunir en Isère. Malgré les démissions, ils fonctionnent a minima avec les représentants du conseil départemental, les personnalités qualifiées et la tutrice, notamment pour statuer sur des projets d'adoption, dans le respect du quorum légal.

Les services de l'État et du conseil départemental sont pleinement mobilisés pour restaurer un fonctionnement collégial et respectueux du cadre légal.

Malgré plusieurs courriers envoyés aux associations, à ce jour, aucune liste n'a été adressée à la préfecture pour procéder à la nomination de nouveaux membres.

Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en cas d'absence de listes, le préfet peut nommer directement toute personne ayant la qualité requise.

Toutefois, nous souhaitons que le dialogue avec les acteurs associatifs soit rétabli afin de créer les conditions d'un fonctionnement apaisé et collégial de cette instance essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Nous constatons un dysfonctionnement. Les représentants des pupilles de l'État ont adressé une demande, mais, à ma connaissance, personne n'a encore été nommé. Selon moi, il s'agit d'un conseil de famille qui n'est pas complet, donc qui déroge à la loi.