Recours aux zones à régime restrictif au sein des laboratoires de recherche publics

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 634, transmise à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Mme Monique de Marco. Ma question porte sur l'expansion des zones à régime restrictif (ZRR) dans le monde de la recherche et sur l'absence de justification pour refuser leur accès à des universitaires.

Les zones à régime restrictif sont mises en place dans le cadre du dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique. Cette mesure soumet à une autorisation préalable l'accès à certains secteurs, y compris des laboratoires de recherche publique, lorsque la captation d'informations sensibles peut avoir des conséquences sur le renforcement d'arsenaux militaires étrangers, la prolifération d'armes de destruction massive, le risque de terrorisme, ou encore les intérêts économiques de la Nation.

La situation de la personne concernée par ma question initiale, posée il y a quelques mois, a changé, mais le sujet reste d'actualité.

Je me permets donc de la reformuler d'autant que, depuis sa parution au Journal officiel, nous avons été sollicités par d'autres universitaires exprimant leur incompréhension face à des refus d'accès à une ZRR qui n'ont fait l'objet d'aucune justification. Ces universitaires ne présentaient a priori aucune accointance avec des puissances étrangères et ne semblaient correspondre à aucune des quatre catégories que j'ai mentionnées et justifiant une interdiction d'accès à une ZRR.

L'absence de motivation ou de justification de ces refus, qui sont devenus de plus en plus fréquents, nous laisse légitimement craindre une forme de discrimination politique. (M. le ministre le conteste.) Cette utilisation des ZRR soulève le risque de leur quasi-généralisation dans la recherche. Lequel risque est également mis en avant par la Ligue des droits de l'homme, l'Assemblée des directions de laboratoires et l'Association française de science politique.

Monsieur le ministre, sachant que les éléments de motivation des décisions prises ne sont pas communiqués, de quelle façon pouvez-vous garantir l'indépendance du processus et l'absence de tout aspect arbitraire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice de Marco, vous m'interrogez sur les zones à régime restrictif, qui encadrent l'accès aux laboratoires de recherche.

En tant qu'ancien chercheur et ancien directeur de laboratoire et d'institut, c'est un sujet que je connais bien et que j'ai eu l'occasion d'affronter de manière extrêmement opérationnelle. Je sais parfaitement que cela soulève des interrogations, des craintes, parfois des tensions au sein des laboratoires.

Je voudrais rappeler que ce régime existe pour sauvegarder les intérêts nationaux, en assurant la sécurité des matériels et des résultats de recherche. Nous savons bien que, par le passé, ces résultats ont parfois été pillés du fait de comportements maladroits ou fautifs.

L'objectif des ZRR est d'abord de protéger le travail des chercheurs et les chercheurs eux-mêmes. Il faut évidemment faire preuve de pédagogie, expliquer les tenants et les aboutissants, être explicite sur les motifs, mais cela n'est pas toujours possible.

Ce dispositif est non discriminant vis-à-vis de la nationalité du demandeur. Les risques identifiés peuvent concerner des ressortissants aussi bien français qu'étrangers.

Vous mentionniez dans votre question initiale un cas à l'université de Bordeaux que je ne commenterai pas ici, puisqu'il fait l'objet de suites judiciaires. Cela montre bien que ce sujet est tout à fait concret.

Pour conclure, je veux rappeler, de manière ferme, qu'il n'y a là aucune discrimination politique. La preuve en est que l'immense majorité des ZRR concerne les sciences dites dures, en particulier les technologies. (Mme Monique de Marco le conteste.)

Je peux vous le garantir, madame la sénatrice, et je connais très bien le sujet.

Il s'agit majoritairement de questions liées au secret ou à d'éventuels transferts de technologies ; il n'y a donc pas d'appréciation politique.