Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/07/2025 #25#

Baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmaciens

Posée le 03/07/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Marie-Pierre Richer Les Républicains

Sénatrice — Cher

La question

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Pierre Richer. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le danger que représente, pour les pharmaciens comme pour la santé publique, votre projet de réduire le plafond des remises sur les médicaments génériques que les laboratoires versent aux pharmacies pour le fixer entre 20 % et 25 %. L'application de cette mesure entraînerait la disparition de nombreuses pharmacies, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi dans le périurbain. La santé des patients en serait directement affectée. L'inégalité de l'accès aux soins irait dès lors croissant entre nos concitoyens, alors que nous venons d'adopter des textes visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Cette mesure entraînerait, en outre, une baisse d'attractivité de la filière officine, qui est déjà en souffrance ; et cette liste de conséquences n'est pas exhaustive, malheureusement. Le maillage officinal est déjà bien mis à mal : plus de 2 000 officines ont disparu en dix ans, dont 24 dans le département du Cher. Or ce maillage est le dernier rempart face aux déserts médicaux. Il permet notamment la téléconsultation, la prescription et l'administration de vaccins. Dans un contexte marqué par le dérapage des dépenses publiques, on recherche partout des leviers d'économie, ce qui ne souffre aucune contestation. Pour autant, faut-il porter préjudice à l'économie de l'officine au profit des industriels ? Au cours des dernières années, on n'a cessé de transférer de nouvelles missions aux pharmaciens. Ces derniers ont systématiquement répondu présents, pendant la période du covid-19 comme après la crise sanitaire. Monsieur le ministre, il y a quelques années, j'alertais déjà face à la désertification pharmaceutique à l'oeuvre. Que répondez-vous à ces acteurs de l'offre de soins de proximité et à nos concitoyens ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. - M. Daniel Chasseing applaudit également.) M. François Bonhomme. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/07/2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Richer, votre question fait sens, car vous nous demandez, en résumé, si l'on est en train de voir apparaître des déserts pharmaceutiques comme on a vu apparaître des déserts médicaux.

M. Bruno Belin. Oui !

M. Yannick Neuder, ministre. La réponse est clairement oui. Notre pays a perdu 7 % de ses officines en dix ans et un tiers des officines se trouvent dans des communes de moins de 5 000 habitants.

M. Bruno Belin. Et que faites-vous ?

M. Yannick Neuder, ministre. J'ai reçu les organisations syndicales hier pour parler du décret que vous évoquez. En outre, je me suis entretenu ce matin avec la présidente du conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Sachez que j'ai signé lundi soir l'arrêté reportant cette baisse de plafond et que nous allons engager des discussions afin de diversifier le revenu des pharmaciens.

À cet égard, nous sommes clairement face à une difficulté : certaines officines n'étant plus rentables, elles ne peuvent plus être vendues. C'est pourquoi l'on a dénombré 294 fermetures d'officines en 2024.

Je salue le travail accompli par le Sénat, notamment au titre de la proposition de loi de Philippe Mouiller.

M. Michel Savin. Excellente proposition de loi !

M. Yannick Neuder, ministre. Nous avons pu enrichir ce texte, en particulier par un amendement du Gouvernement tendant à rémunérer l'exercice, dans les territoires, des différentes missions de service public confiées aux pharmaciens.

Tout en continuant, naturellement, de délivrer les médicaments - il s'agit là de leur fonction primaire -, les pharmaciens doivent pouvoir diversifier leurs actions en assurant du dépistage ou encore des vaccinations.

Cela étant, on voit bien qu'il va falloir trouver d'autres moyens encore de préserver ce maillage territorial indispensable.

La proposition de loi de M. Mouiller est l'un des piliers du pacte de lutte contre les déserts médicaux proposé par M. le Premier ministre. Au titre de ce texte comme du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous pouvez compter sur le Gouvernement pour assurer la pérennité de nos pharmacies, notamment en milieu rural. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté. Cela étant, le meilleur signal à envoyer, à l'heure où les négociations reprennent, serait encore l'abandon de cette mesure. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗