Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/07/2025 #22#

Absence de décrets d'application de plusieurs lois

Posée le 03/07/2025 • Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

Sylvie Valente Le Hir Les Républicains

Sénatrice — Oise

La question

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Sylvie Valente Le Hir. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Le mercredi 11 juin dernier, le Président de la République a convoqué par décret le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2025. Nous honorons comme un devoir, avec sérieux et constance, notre mandat de parlementaire. Mais, en retour, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement des garanties quant à la publication de divers décrets d'application. Il y va tout simplement de la mise en oeuvre des textes votés par notre chambre, au nom des Français, que nous servons. Les textes que le Parlement a adoptés, mais dont on attend encore les décrets d'application, demeurent bien trop nombreux. À titre d'exemple, je mentionnerai les décrets en Conseil d'État de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; les décrets prévus pour la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ; ainsi que les décrets d'application de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ces décrets ne sont toujours pas publiés. Je pourrais bien sûr continuer la liste, mais le temps qui m'est imparti ne me le permet pas. J'insisterai donc sur deux textes, qui me tiennent à coeur. Je souffre tout particulièrement de ne pouvoir répondre à mes concitoyens au sujet de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et de la loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Monsieur le ministre, nous votons les lois non pour nous livrer à des effets d'annonce, mais bien pour servir nos concitoyens. M. Christian Cambon. Très bien ! Mme Sylvie Valente Le Hir. Aussi, nous ne pouvons concevoir que, sur des sujets si concrets et sensibles, le Gouvernement tarde à mettre en oeuvre les textes adoptés. Cette situation ne peut que fragiliser notre République, au moment où elle a tant besoin de résultats face aux multiples périls qui la menacent. Si les symboles sont nécessaires à toute nation, notre action ne saurait être uniquement symbolique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/07/2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison, un texte de loi ne vaut pas par son annonce ou même par son vote : il doit avant tout produire un effet concret dans le quotidien de nos concitoyens.

À ce titre, je salue Mme Vermeillet, qui, il y a une quinzaine de jours seulement, a réuni au Sénat la commission pour le contrôle de l'application des lois. Cette instance, à laquelle j'ai pu m'associer, a accompli un travail extrêmement important. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Compte tenu de la période d'instabilité que notre pays venait de traverser et notamment du très grand nombre de textes votés au cours du second semestre de 2024, provoquant un effet ciseaux pour l'adoption des décrets d'application, le taux d'application des lois approchait dangereusement les 60 %, ce qui est bien évidemment inacceptable, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités.

Dès notre arrivée, le Premier ministre m'a donc demandé de saisir le comité interministériel de l'application des lois (Cial). J'ai réuni cette instance à deux reprises depuis lors et, à ce jour, le taux d'application des lois est revenu au-dessus de 70 %, ce qui reste néanmoins insuffisant.

Mme Vermeillet et moi-même sommes donc convenus de continuer à effectuer, tous les deux à trois mois, des points réguliers afin de revenir à une situation normale.

En outre, le ministère des relations avec le Parlement est à la disposition des deux assemblées pour traiter de cas spécifiques comme ceux sur lesquels vous venez d'attirer notre attention.

Vous évoquez ainsi la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France : le décret d'application de ce texte est bien en cours d'examen au Conseil d'État. Pour ce qui concerne le dispositif de don aux think tanks, nous devons nous rapprocher de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce travail devrait être mené au cours de l'été et achevé au mois de septembre prochain.

Vous citez également la loi relative à la protection des élus. Nous faisons face à une difficulté de compatibilité avec le droit européen pour ce qui concerne l'assurabilité des collectivités territoriales. Néanmoins, nous espérons bien trouver une solution pour que ce texte soit opérationnel.

Quant au décret relatif aux dépenses de sécurité des candidats, il entrera en vigueur avant la campagne des municipales. Il s'agit là d'un point très important, car il faudra ouvrir les comptes de campagne à partir du mois de septembre prochain.

Enfin, vous mentionnez la loi relative à la prise en charge de la maladie de Charcot, texte adopté par le Sénat au mois de février dernier. Conformément à nos engagements, le décret d'application sera pris dans les six mois. Sa publication sera même, plus précisément, assurée au mois de septembre. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Source : senat.fr ↗