Interrogation sur la possibilité d'un passage du taux de TVA à 5,5 % pour les modes de chauffage au bois

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une mesure attendue et régulièrement évoquée par les acteurs de la filière forêt-bois, notamment les producteurs, distributeurs et consommateurs de bois de chauffage : le passage du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les combustibles bois (bûches, plaquettes, granulés...) au taux réduit de 5,5 %. À titre d'illustration, de véritables difficultés existent dans les communes vosgiennes sur les affouages. Cette pratique accorde aux habitants des communes forestières le droit de récolter du bois de chauffage dans les forêts en contrepartie d'une taxe souvent modique à la commune et participe à la gestion sylvicole de la forêt communale. Le taux de TVA sur les affouages varie de 10 à 20 % selon que la vente de bois s'effectue ou non sur pied. Cette fiscalité, considérée, par les maires, comme très dissuasive pour les ménages dans un contexte de précarité énergétique et inflationniste, pourrait être abaissée à 5,5 %. Effectivement, dans le contexte économique actuel, le bois-énergie constitue une ressource stratégique à la fois économique et écologique. Il contribue significativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant l'activité des territoires forestiers. Or, le taux de TVA actuellement applicable à certains combustibles bois reste à 10 %, créant une distorsion par rapport à d'autres énergies bénéficiant du taux réduit de 5,5 % pour leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si une évolution de ce taux est actuellement à l'étude par ses services ou en lien avec les services du ministère de l'économie et des finances. Le cas échéant, d'être transparent sur les perspectives de calendrier et les conditions permettant une telle évolution, dans le cadre d'un soutien renforcé à la filière bois-énergie et aux ménages qui y ont recours, en particulier en zones rurales.