Éligibilité à la carte professionnelle de tous les professionnels intervenant au domicile

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assistants de vie, employés directement ou par l'intermédiaire d'une structure mandataire par un particulier employeur, qui ne peuvent toujours pas obtenir la carte professionnelle mise en place par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite « bien vieillir »). En effet, en son article 19, cette loi entérine la création d'une carte professionnelle à destination des intervenants à domicile, avec deux enjeux : une reconnaissance officielle du travail indispensable des auxiliaires de vie et une expertise de l'aide à domicile valorisable auprès des bénéficiaires. En pratique, il s'agit d'un gage de qualité et de sérieux pour les bénéficiaires, leurs familles et leurs proches aidants qui souhaitent s'appuyer sur une aide extérieure pour faciliter leur quotidien. Pour être éligible à la carte portant la mention « professionnel qualifié de l'aide à domicile », les personnes concernées doivent justifier, au choix, soit d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, soit de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps. Or à ce jour, conformément au décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024, force est de constater que seules les aides à domicile employées par un prestataire autorisé d'aide à domicile peuvent bénéficier de la carte professionnelle. Même si la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) assure rester mobilisée pour l'étendre aux assistants de vie employés par un particulier employeur, rien n'est fait en ce sens. De façon à reconnaître les 550 000 assistants de vie qui accompagnent au quotidien 1 million de particuliers employeurs fragiles, il est indispensable de tenir compte de la volonté du législateur, telle qu'exprimée lors de l'adoption de l'amendement n° 57 rectifié à la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat. En séance, il avait été rappelé l'importance de fonder l'éligibilité à la carte professionnelle exclusivement sur la certification professionnelle ou l'ancienneté et non plus sur le statut du professionnel (aide à domicile employée par un prestataire autorisé d'aide à domicile ou assistant de vie employé par un particulier employeur). L'ensemble des professionnels intervenant à domicile devait pouvoir obtenir cette reconnaissance. Ce faisant, elle souhaiterait savoir quand le décret permettant aux assistants de vie, employés directement ou par l'intermédiaire d'une structure mandataire par un particulier employeur, de bénéficier d'une carte professionnelle sera publié.