Réformer la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants afin de redonner aux communes la pleine maîtrise de leur politique fiscale

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les attentes exprimées par de nombreuses communes rurales, confrontées à la crise du logement, qui demandent une réforme de la fiscalité applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. Dans de nombreux territoires, la proportion importante de résidences secondaires ou logements vacants réduit l'offre de logements disponibles pour des ménages souhaitant s'installer durablement. Souvent inoccupés pendant une grande partie de l'année, ces biens engendrent des coûts importants pour les collectivités (entretien des voiries et des réseaux, collecte des déchets, sécurité), sans pour autant contribuer équitablement en retour au financement des services publics et fragilisent ainsi les économies locales, en n'assurant pas une fréquentation suffisante pour soutenir les commerces, services, écoles ou encore la vie associative. Depuis 2020, toute modulation ciblée de la fiscalité locale est impossible, contraignant les communes à faire évoluer de manière identique les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ceci pénalise indirectement les habitants permanents lorsqu'une commune souhaite utiliser le levier fiscal pour inciter à la remise en circulation des résidences secondaires. De plus, les dispositifs existants concernant les logements vacants, tels que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV) sont jugés peu efficaces, les possibilités d'exonérations étant trop larges (déclaration de travaux, logement jugé non habitable, etc.). Dans un contexte de transition écologique et de sobriété foncière, notamment à travers l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), il apparaît également indispensable de mieux valoriser les efforts en faveur de la réhabilitation et de la remise sur le marché du bâti existant. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une réforme de la fiscalité applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants, pour renforcer l'autonomie des communes et leur permettre de répondre efficacement aux enjeux de la crise du logement, de la revitalisation des territoires, de la transition écologique et de la sobriété foncière.