La question
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les personnes domiciliées hors de France.
Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est prévu à l'article 1414 A du code général des impôts un dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidents secondaires (THRS) pour les non-résidents contraints à la suite d'un appel à quitter leur zone de résidence ou d'une opération de retour collectif, par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire. Ce dégrèvement doit être sollicité par réclamation conformément à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. L'arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par ce dégrèvement ne compte seulement que 4 pays : Haïti, Iran, Liban, et Vanuatu.
Elle lui demande, depuis la mise en oeuvre de ce dispositif fiscal, le nombre de contribuables éligibles qui l'ont sollicité. Elle souhaiterait savoir si les contribuables qui pouvaient en bénéficier ont été informés de leur droit. Enfin, elle l'interroge sur les critères retenus pour placer des pays sur la liste permettant ce dégrèvement.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/01/2026
L'article 1414 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application, sur réclamation, d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone de crise. Le nombre de réclamations contentieuses déposées au titre de cette mesure n'est pas connu. Un suivi spécifique va toutefois être mis en place à compter de la campagne 2026, dont l'administration pourra donner les résultats début 2028, à l'issue de la campagne contentieuse correspondante, qui en l'état du droit doit s'achever le 31 décembre 2027. L'administration fiscale n'a pas effectué d'actions de communication ciblées en l'absence de dispositif d'identification des redevables concernés. Toutefois, la mesure fait l'objet d'une présentation sur le site service-public.gouv.fr (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42). Concernant les critères retenus pour définir la liste des zones de crise, ils sont fixés par le premier alinéa de l'article 1414 A du CGI. Il s'agit, comme le prévoit l'article 1414 A du code général des impôts précité, des pays ayant fait l'objet d'un appel à quitter la zone ou d'une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique. La liste des pays concernés pour l'année 2024 a fait l'objet d'un arrêté du 18 mars 2025. Il s'agit des quatre pays suivants : Haïti, Iran, Liban, Vanuatu.
