Déploiement et fonctionnement du portail européen Find Your Pension

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement et le fonctionnement du portail européen « Find Your Pension » et sur la fiabilité des données qui y sont versées. Lancé le 1er janvier 2019 et aujourd'hui porté par l'association European Tracking Service on Pensions (ETS), ce service vise à offrir aux travailleurs ayant cotisé dans plusieurs États membres une vision consolidée de leurs droits à la retraite. L'enjeu est important pour les Français de l'étranger, dont beaucoup ont connu des parcours professionnels transnationaux : l'Union Retraite estime que près de 600 000 ressortissants français disposent de droits acquis dans au moins un autre pays de l'Union européenne, et plusieurs millions d'européens vivent ou travaillent dans un État membre autre que le leur. À ce jour, seules la France et la Belgique mettent leurs données à disposition sur la plateforme. L'Allemagne et les Pays-Bas ont annoncé qu'ils intègreraient prochainement le dispositif, à l'horizon 2026, mais aucun calendrier précis n'a été rendu public concernant l'intégration des autres États membres. Par ailleurs, la question de la complétude des données françaises transmises se pose. L'Union Retraite assure cette transmission, mais l'exhaustivité des informations communiquées - en particulier pour les régimes spéciaux, la fonction publique et les régimes complémentaires - n'est pas garantie, de sorte que l'exactitude des données restituées est susceptible de varier selon les régimes concernés. Sur un autre plan, se pose la question de la protection des données personnelles échangées dans ce cadre transfrontalier, dont la sécurisation repose notamment sur le système eIDAS et sur des solutions d'identité numérique certifiées. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments sur le calendrier d'intégration des autres États membres et sur l'échéance à laquelle l'ensemble des vingt-sept seraient en mesure de participer pleinement au portail. Elle souhaiterait savoir si l'ensemble des régimes de retraite français - de base, complémentaires, spéciaux et de la fonction publique - alimentent effectivement le dispositif. Elle l'interroge enfin sur les modalités de contrôle par lesquelles la fiabilité et la complétude des données transmises sont garanties, ainsi que sur les mesures assurant la protection des données personnelles des assurés dans ce cadre européen.