Question écrite ✓ Répondue le 05/02/2026 #2#

Conditions d'éligibilité des exploitations en agriculture biologique aux paiements pour services environnementaux

Posée le 30/10/2025 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Alain Duffourg UC

Sénateur — Gers

La question

M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dossier des paiements pour services environnementaux (PSE) et, plus particulièrement, sur les conditions d'éligibilité appliquées aux exploitations agricoles biologiques dont lui a fait état le président de la Chambre d'agriculture du Gers. Un nouveau programme PSE démarre dans le cadre du Parc Naturel Régional Astarac et constitue une véritable reconnaissance du travail des agriculteurs engagés depuis plus de vingt ans dans des démarches vertueuses pour la qualité de l'eau et la préservation de la biodiversité. Or, l'application stricte des critères d'exclusion prive certains éleveurs bio de toute aide et de ce dispositif, au motif qu'ils disposent de quelques hectares, parfois seulement 2 ou 3 sur 130, engagés en MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ou en CAB (conversion à l'agriculture biologique). Cette situation incompréhensible pénalise précisément celles et ceux qui incarnent depuis des décennies l'agroécologie et la transition environnementale. L'Agence de l'eau Adour Garonne avait signalé le caractère aberrant de cette situation dès 2019, sans qu'une solution n'ait encore été apportée. Ce message est d'autant plus décourageant pour les jeunes générations qui souhaitent s'installer et poursuivre ces modèles durables. Dans la cadre de ce nouveau programme PSE, il y aurait lieu d'autoriser l'éligibilité des exploitations biologiques à ce dispositif, soit en excluant du calcul les parcelles concernées, soit en tolérant jusqu'à 10 % de surface en MAEC ou CAB. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de reconnaître les pratiques vertueuses mises en oeuvre par les agriculteurs et de remédier à cette injustice.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/02/2026

Plusieurs outils incitatifs permettent d'accompagner les territoires et les exploitants dans l'adaptation des pratiques agricoles et la transformation des systèmes. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) sont des outils majeurs d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations et relèvent du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Conformément à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, le montant de ces aides est calculé sur la base des surcoûts et manques à gagner supportés par l'exploitant pour la mise en oeuvre du cahier des charges du dispositif dans lequel il est engagé. Les aides financées par les agences de l'eau au titre du régime d'aide d'État notifié, dit régime des paiements pour services environementaux (PSE), peuvent, à titre d'exemple, rémunérer une exploitation selon le niveau atteint de diversification des cultures, de limitation des intrants ou la part des infrastructures agro-écologiques entretenus. Ces mêmes pratiques peuvent être comprises dans le cahier des charges des MAEC ou mises en oeuvre dans le cadre d'une conversion à l'agriculture biologique, sur les surfaces engagées. En conséquence, les MAEC surfaciques ainsi que les aides à l'agriculture biologique ne peuvent pas être cumulées sur une même exploitation avec un PSE financé avec des crédits publics, quelle que soit la part de la surface de l'exploitation engagée en MAEC ou en CAB. Ce principe de non-cumul permet de garantir l'absence de double financement de mêmes pratiques agricoles. Ce principe d'interdiction de cumul à l'échelle de l'exploitation entre un PSE et les MAEC et les aides à l'agriculture biologique est explicitement décrit dans les régimes d'aides d'État fondant les PSE notifiés à la Commission européenne. Il n'existe donc aucune base légale, aujourd'hui, pour accepter des dérogations aux règles de cumul sur lesquelles la France s'est engagée lors de la notification des régimes d'aides d'État auprès de la Commission européenne.

Source : senat.fr ↗