Question écrite
✓ Répondue le 02/07/2026
#23#
Mise en oeuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Posée le 30/10/2025 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Jérôme Darras SER
Sénateur — Pas-de-Calais
La question
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, et notamment de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'article 5 de cette loi reconnait cette spécialité, consacrée à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique.
Cette mesure constitue une avancée majeure pour la profession. Elle vise en effet à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants.
Or, le projet de décret d'application suscite de vives inquiétudes. Il limite la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, de bloc opératoire et infirmier puériculteur, excluant de fait la spécialité nouvellement créée.
Ceci constituerait une régression significative et une remise en cause de la volonté du législateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que le décret d'application respecte fidèlement la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 et permettre la mise en oeuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement national ».
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/07/2026
Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. 100 postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Ainsi, les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié en 2021 d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE) de 400 euros annuels bruts, d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 euros bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 euros annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 euros. En 2024, les INFENES bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 euros bruts mensuels soit + 191 euros nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 euros bruts annuels, soit + 374 euros nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, une spécialité autonome d'INFENES « pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en oeuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin) du ministère en charge de la santé), qui ont été engagés depuis plusieurs mois. La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.
Source : senat.fr ↗
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