Modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les non salarié agricoles

Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, permet aux assurés sociaux en activité de bénéficier d'un congé d'un ou deux mois, en sus de leur congé de maternité, de paternité, d'adoption, dans les neufs mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce congé se matérialise pour les non-salariés agricoles, par une allocation supplémentaire de remplacement leur permettant de se faire remplacer dans la totalité des actions nécessaires à la continuité de leur exploitation ou entreprise agricole par l'intermédiaire d'un service de remplacement conventionné, et sous réserve de cesser leur activité. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, les non-salariés agricoles peuvent réaliser une embauche directe d'un salarié, ou à défaut, percevoir des indemnités journalières forfaitaires, sous réserve de cesser leur activité.

Conformément aux articles L. 732-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le non-salariés agricoles doit formuler une demande de remplacement auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA), vingt jours au moins avant l'interruption d'activité dans le cadre du congé de maternité et du nouveau congé supplémentaire de naissance, ou avant la date de naissance de l'enfant dans le cadre du congé de paternité. La LFSS pour 2024 et son décret d'application du 22 avril 2024 ont assoupli le dispositif de remplacement dans le cadre du congé de paternité en prévoyant que les non-salariés agricoles doivent prendre les 7 premiers jours obligatoires de ce congé, non plus forcément dès la naissance, mais dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de leur enfant, ou bien à compter de la date d'accouchement initialement prévue en cas de naissance prématurée. Cet assouplissement favorise le recours au droit et l'anticipation de la cessation d'activité du non-salariés agricoles.

À réception de la demande d'allocation de remplacement, la caisse de MSA vérifie les conditions d'attribution du droit au congé et transmet la demande au service départemental de remplacement. Le service de remplacement dispose alors d'un délai de quinze jours pour indiquer s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance a augmenté le délai de demande de l'allocation de remplacement dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'adoption, en permettant de déposer son dossier non plus trente, mais seulement vingt jours au moins avant la date de cessation d'activité ou de la naissance, et a instauré par ailleurs ce même délai de vingt jours pour le congé supplémentaire de naissance.

Cette réforme a été motivée par les raisons suivantes : d'une part, elle tient compte des travaux de simplification menés en 2024 qui ont soulevé le délai de trente jours comme étant trop restrictif, car conduisant à des refus du bénéfice de l'allocation de remplacement pour des dépôts tardifs de dossiers. D'autre part, la réforme tient compte de la pratique actuelle des caisses de MSA qui appliquent d'ores et déjà ce délai à vingt jours. À cet effet, la caisse centrale de MSA a mis en place une procédure d'instruction des demandes d'allocation de remplacement afin qu'elles soient traitées en priorité par les caisses de MSA dès leur réception.

Cependant, avec le souci de prendre en compte les contraintes d'anticipation des services départementaux de remplacement, le délai de quinze jours dont ils disposent pour indiquer s'ils pourvoient ou non au remplacement demeure, lui, inchangé. Ainsi, en cas d'impossibilité de pourvoir, les non-salariés agricoles disposent d'un délai relativement identique pour réaliser une embauche directe, lesquelles sont par ailleurs peu nombreuses. L'impact concerne donc principalement le traitement des demandes par les caisses de MSA qui devront vérifier les conditions d'attribution avant de transmettre la demande aux services départementaux de remplacement non plus dans un délai de quinze jours, mais de cinq jours.

La mise en place d'un téléservice depuis le 1er juin 2026, permettant aux non-salariés agricoles de formuler de façon dématérialisée leur demande de remplacement pour congé de maternité, paternité, adoption et congé supplémentaire de naissance participe par ailleurs à la simplification des démarches des assurés et permet également d'accélérer la transmission de cette demande par la caisse de MSA au service départemental de remplacement.

Ainsi, l'effectivité du droit des nouveaux parents se trouve renforcée, puisque ces derniers disposent d'un temps supplémentaire pour s'organiser et réaliser leur demande d'allocation de remplacement, permettant ainsi d'éviter des refus d'attribution en raison du dépassement du délai. Les caisses de MSA assurent par ailleurs une démarche proactive envers les parents non-salariés agricoles afin de favoriser le recours à ces congés, notamment au congé de maternité, laquelle est renforcée dans le cadre de l'entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance.