Question orale sans débat ✓ Répondue le 03/12/2025 #17#

Coût total des investigations et procédures dans l'affaire dite « du financement libyen »

Posée le 30/10/2025 • Ministère interrogé : Justice

Stéphane Le Rudulier Les Républicains

Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Stéphane Le Rudulier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du coût total engagé par l'État dans le cadre des investigations, instructions, commissions rogatoires internationales et procédures judiciaires relatives à l'affaire dite « du financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007, visant notamment l'ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Pendant plus de dix ans, cette affaire a mobilisé d'importants moyens humains, financiers et diplomatiques : déplacements à l'étranger, écoutes, enquêtes préliminaires, juges d'instruction, commissions rogatoires internationales, expertises multiples, mises en examen, puis renvois en correctionnelle. Il est aujourd'hui essentiel de savoir ce que ces procédures ont représenté concrètement pour les finances publiques. Cette demande de transparence est d'autant plus légitime suite à la relaxe de M. Sarkozy des chefs d'accusation de financement illégal de campagne, de corruption passive et de recel de détournement de fonds publics. Malgré des années d'enquête et des centaines d'articles à charge dans la presse, aucune preuve matérielle irréfutable n'est venue démontrer l'existence de financements illicites en provenance du régime libyen de Mouammar Kadhafi. Le dossier repose largement sur des témoignages contestés, des documents non authentifiés et des investigations ayant soulevé de nombreuses interrogations quant à leur impartialité et leur origine. Dans ce contexte, il est d'autant plus crucial de rendre compte aux Français de ce qu'a réellement coûté cette procédure à la justice et, par extension, au contribuable. Le respect du principe de proportionnalité, de la présomption d'innocence et de la responsabilité dans la gestion des fonds publics doit être garanti par l'exécutif, comme par l'autorité judiciaire. En conséquence, afin d'éclairer les Français sur les réalités de ce dossier d'ampleur nationale, marqué par une forte charge symbolique, il lui demande d'indiquer le coût total (évalué ou définitif) de l'ensemble des procédures liées à cette affaire, depuis son ouverture jusqu'à aujourd'hui, la ventilation approximative de ces dépenses (frais de justice, enquêtes à l'étranger, expertises) et de communiquer toute information utile permettant de mesurer l'engagement financier de l'État dans ce dossier.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/12/2025

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 754, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Stéphane Le Rudulier. Des déplacements à l'étranger, des écoutes, des enquêtes préliminaires, cinquante-neuf commissions rogatoires internationales dans vingt-cinq pays différents, des centaines de personnes interrogées, des expertises multiples, des mises en examen et des renvois devant le tribunal correctionnel pendant plus de dix ans : l'affaire dite « du financement libyen », visant notamment l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, a mobilisé, force est de le constater, d'importants moyens humains, financiers et diplomatiques. Il me semble donc essentiel, au vu de l'ampleur des moyens qui ont été déployés, de connaître précisément ce que ces procédures ont représenté concrètement pour les finances de l'État.

Cette exigence de transparence est d'autant plus légitime au regard de la relaxe en première instance de Nicolas Sarkozy de trois chefs d'accusation principaux : le financement illégal de campagne, la corruption passive et le détournement de fonds publics. En effet, malgré des centaines d'articles à charge dans la presse et des années d'enquête, aucune preuve matérielle irréfutable n'est venue démontrer l'existence du versement d'un seul centime en provenance de l'ancien régime libyen pour financer la campagne présidentielle de 2007. Le dossier repose largement sur des témoignages contestés, des documents non authentifiés et des investigations ayant soulevé de nombreuses interrogations quant à leur impartialité et à leur origine.

Aussi, afin de nous éclairer sur ce dossier marqué d'une forte charge symbolique, je souhaiterais connaître le coût total des procédures liées à cette affaire depuis son ouverture jusqu'à aujourd'hui, ainsi que la ventilation approximative des différentes dépenses, poste par poste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, vous le savez, la justice est rendue au nom du peuple français. Chaque affaire est unique et chaque procès est unique. Les dépenses engagées dans des investigations dépendent ainsi des nécessités de l'enquête, appréciées par les services enquêteurs et les magistrats qui en dirigent l'action.

Dans ce contexte, le ministère ne dispose actuellement pas d'instrument de comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût d'une affaire, quelle qu'elle soit. Celle que vous citez est, en l'espèce, toujours en cours, puisqu'un appel a été interjeté.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, j'entends vos arguments. Toutefois, au nom de l'exigence démocratique, il faut que les Français puissent connaître précisément le coût de ce procès. On ne peut pas leur demander des efforts sans leur montrer que l'on maîtrise la gestion des deniers publics.

Source : senat.fr ↗