Contenu du projet de décret relatif aux conditions d'exercice de la police résiduelle au titre de l'article L. 163-9 du code minier

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 773, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, sur la recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols, qui a mené ses travaux en 2020, la loi Climat et Résilience a prévu l'extension, pour une durée de trente ans, des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines après l'arrêt des travaux, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres et dommages.

Cette extension a été encadrée par un décret en Conseil d'État pour tenir compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux, afin d'éviter de faire peser sur un opérateur une responsabilité qui ne lui incombe pas.

Considérée comme équilibrée, cette disposition n'avait alors soulevé aucune objection de la part des acteurs industriels concernés.

Cependant, un projet de décret mis en consultation publique il y a quelques mois prévoit de revenir sur cette prescription trentenaire en instituant une police résiduelle dans tous les cas où, lors de l'arrêt des travaux, des risques graves ont été identifiés et perdurent. Ainsi, un exploitant pourrait rester sous le régime de la police des mines pour une durée supérieure à trente ans après la cessation de son activité.

La filière minière s'inquiète du manque de sécurité juridique et de l'absence de visibilité économique qu'engendrerait une telle modification.

En effet, cette évolution pourrait freiner les investissements dans l'activité minière, qui sont lourds pour l'exploitant, mais essentiels pour notre autonomie stratégique, comme l'a rappelé l'ancien ministre chargé de l'énergie, Marc Ferracci.

Monsieur le ministre, quelles sont les raisons ayant présidé à la rédaction de ce projet de décret ? Pouvez-vous nous dire précisément quelles situations seraient concernées par le dispositif envisagé ? Enfin, le nouveau gouvernement a-t-il l'intention de publier ce décret ? Si oui, sous quel délai ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Gremillet, je vous remercie pour votre question sur le très important projet de décret relatif aux conditions d'exercice de la police résiduelle des mines.

Ce mécanisme est essentiel pour garantir la sécurité des populations et de l'environnement après l'arrêt de l'exploitation des travaux miniers.

Introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, qui a réformé le code minier, cette police permet au préfet d'imposer, trente ans au plus tard après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier en raison de l'existence de dangers ou de risques graves.

En réalité, ce concept de police résiduelle existe déjà pour les installations classées depuis plus de vingt ans.

Le décret du 28 novembre 2022 limite la mise en oeuvre de cette police aux risques « qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d'arrêt des travaux ».

Il apparaît que ce texte souffre, en l'état, de certaines imperfections : dans certaines situations, bien que les risques fussent connus au moment de l'arrêt des travaux et que des mesures aient été prescrites, ces risques peuvent demeurer graves, car les mesures prescrites se sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour protéger les populations et les biens.

Tel est l'objet du projet de décret que vous évoquez : il permettra de couvrir les risques et dangers qui étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt des travaux, mais qui demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt de ces travaux miniers.

Sous le contrôle du Parlement, j'ajoute que le projet de décret me paraît conforme à la loi, qui impose de tenir compte des analyses conduites au moment de l'arrêt des travaux, ce que fait le texte proposé. Le Conseil d'État a confirmé ce point juridique, tout en proposant au Gouvernement des améliorations juridiques et rédactionnelles propres à inspirer confiance aux opérateurs miniers - ce qui est légitime -, sans nullement renier le principe de pollueur-payeur tel que la loi le définit.

Je suis conscient, monsieur le sénateur, des inquiétudes suscitées par ce décret chez les opérateurs miniers en France ; vous avez raison de les relayer.

Une réunion est prévue prochainement avec la Compagnie des Salins du Midi. Je propose que vous y soyez associé, si tel n'est pas déjà le cas, pour que nous puissions poursuivre nos échanges.

Soyez assuré que l'attractivité du cadre juridique français...

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. ... est évidemment une priorité du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, la réaction que m'inspire votre réponse est double : s'il est essentiel de rassurer les populations, il est tout aussi essentiel de rassurer les industriels, à l'heure où notre pays a besoin d'une relance minière - nous voyons à quel point il est exposé sur ce plan.

Il aurait été nécessaire qu'une concertation ait lieu. Vous nous annoncez qu'une réunion se tiendra. Je souhaite que tout cela se fasse dans l'ordre, de manière à relancer l'exploitation minière en France.