Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/11/2025 #14#31#

Contradiction entre les priorités européennes pour la COP et la décision française de diminuer l'aide publique au développement

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Ronan Dantec GEST

Sénateur — Loire-Atlantique

La question

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - Mme Karine Daniel applaudit également.) M. Ronan Dantec. Madame la ministre, la COP de Belém sera la COP de l'accord sur le financement de l'action climatique mondiale ou ne sera pas ! Le Conseil de l'Union européenne du 21 octobre l'a d'ailleurs souligné dans son communiqué de presse officiel : « L'accent est mis sur l'importance de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris. » Aussi pourrions-nous penser que vous vous rendez à Belém avec des propositions fortes pour renforcer les fonds ayant vocation à accompagner les efforts d'adaptation, en particulier les aides au développement, dont il a été question au cours de la réunion du 21 octobre. Je rappelle également que le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux, présidé par Emmanuel Macron et chargé de définir les priorités de l'aide publique au développement (APD) en France, a fait, en avril 2025, du financement des énergies renouvelables dans le monde sa première priorité. Or vous partez au Brésil, madame la ministre, avec un projet de loi de finances (PLF) absolument contradictoire avec l'urgence climatique : 2,5 milliards d'euros de baisse des crédits consacrés à l'APD en deux ans, si nous tenons compte des 700 millions d'euros de coupes que prévoit le PLF pour 2026 ! Madame la ministre, vous dites vous-même, comme vous l'avez fait hier encore à Bruxelles, que la priorité actuelle est autant d'aider les pays du Sud à maîtriser leurs émissions de CO2 que de réduire les nôtres. Après cette réduction budgétaire, la France ne sera même plus en mesure de respecter les engagements financiers qu'elle a pris lors des COP précédentes, notamment ceux qui sont relatifs au Fonds vert pour le climat et à la biodiversité. Ma question est donc très simple : madame la ministre, comment pouvez-vous assumer une telle contradiction ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, vous voyez une contradiction entre les ambitions que nous défendrons à la COP30 et le niveau des contributions françaises aux aides publiques au développement.

Sachez que la France continue de se placer au deuxième rang des contributeurs au sein de l'Union européenne et parmi les principaux contributeurs mondiaux de la finance climat internationale.

M. Mickaël Vallet. On n'est pas la Lettonie !

Mme Monique Barbut, ministre. En 2024, les financements climatiques de la France à destination des pays en développement se sont élevés à 7,2 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros spécifiquement consacrés aux questions d'adaptation. C'est bien davantage que l'objectif de 6 milliards d'euros qui avait été fixé par le Président de la République, preuve que nous tenons nos engagements financiers.

Toutefois, il convient de rappeler que la part de financements publics est par nature minoritaire : elle représente autour de 30 % des financements liés au climat dans le monde. Tout l'enjeu pour nous est donc de mobiliser massivement des financeurs. Il nous faut pour cela créer les conditions propices pour que des investisseurs privés s'engagent avec nous. C'est dans cet esprit que le Président de la République avait lancé en 2023 le pacte de Paris pour les peuples et la planète.

Tout comme moi, je sais que vous souhaitez engager des financements innovants. Je suis prête à discuter avec vous de la manière de concrétiser, en particulier, une taxe carbone aux frontières consacrée au financement climatique. L'accord obtenu cette nuit concernant la loi européenne sur le climat peut nous y aider.

Nous voulons faire de la finance climat non pas une dépense, mais un levier d'investissement pour la planète, au service d'une transition juste et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le Premier ministre, l'année dernière, le Sénat a trouvé un accord pour sauver l'APD : 0,1 % de taxe sur les transactions financières (TTF) en échange de la suppression du rabot. Mais le gouvernement d'alors et Bercy n'ont pas respecté cet accord : ils ont conservé les recettes et maintenu le rabot.

Connaissant votre engagement en faveur des compromis, je vous propose, monsieur le Premier ministre, d'honorer cet accord de manière rétroactive en injectant les 700 millions d'euros attendus l'année dernière dans le budget pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - M. Patrice Joly et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗