Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/11/2025 #10#

Difficulté pour les candidats aux élections municipales d'ouvrir des comptes bancaires

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Laure Darcos Les Indépendants

Sénatrice — Essonne

La question

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Mme Laure Darcos. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma solidarité et celle des membres de mon groupe envers les victimes de l'attaque de l'île d'Oléron. Nos pensées vont à leurs familles. Monsieur le ministre, au-delà de la polémique actuelle au sujet du durcissement des règles relatives aux découverts bancaires, je souhaite vous alerter sur la vive inquiétude des candidats aux prochaines élections municipales. Comme chacun le sait, tout candidat à une élection municipale dans une commune de plus de 9 000 habitants est tenu d'ouvrir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Or il apparaît que le réseau bancaire pourrait facturer l'ouverture d'un compte entre 600 et 900 euros. Ces frais bancaires totalement disproportionnés seraient ainsi le prix à payer pour concourir à la vie démocratique de notre pays. Permettez-moi de m'insurger contre cette pratique abusive qui ne trouve absolument aucune justification. En effet, le rôle de la banque est négligeable, pour ne pas dire nul. La responsabilité du suivi du compte de dépôt pèse exclusivement sur le mandataire financier, qui perçoit les recettes - dons, apports personnels, prêts, contributions des partis - et règle l'intégralité des dépenses de campagne. Certes, les frais bancaires liés à la gestion du compte de campagne sont considérés comme des dépenses électorales et peuvent donc être pris en compte dans le calcul du remboursement par l'État. Mais encore faut-il que le candidat ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Alors que les communes n'ont jamais été aussi ponctionnées financièrement et que les maires subissent de plus en plus l'agressivité de leurs concitoyens, la plupart des élus choisissent tout de même de repartir, car ils ont l'intérêt général chevillé au corps et savent qu'ils sont l'un des derniers piliers encore stables de notre démocratie. Monsieur le ministre, entendez-vous saisir la Fédération bancaire française (FBF) afin qu'elle harmonise les pratiques de ses membres et impose des frais bancaires raisonnables, comme elle s'y est engagée auprès de moi ? Comment entendez-vous faire respecter l'égalité de traitement entre les candidats et le droit le plus élémentaire du citoyen, celui de concourir librement à une élection ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Laure Darcos, je vous remercie de votre question.

Alors que les élections municipales approchent, et un an et demi après des élections législatives qui n'étaient pas nécessairement attendues par tous, vous appelez mon attention sur les difficultés que l'on éprouve parfois à ouvrir un compte de campagne. J'ai moi-même été candidat trois fois et l'ouverture de mes comptes de campagne n'a pas toujours été facile.

Comme vous le savez, par la loi de septembre 2017, que nous avons votée - j'étais à l'époque parlementaire -, nous avons créé les fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Lorsqu'ils subissent des procédures excessivement lourdes, ou encore - j'ai découvert ce problème en écoutant votre question - des frais exagérés, les candidats peuvent saisir ce médiateur afin qu'il s'assure que les procédures visées sont bel et bien régulières.

Le poste de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est aujourd'hui vacant : je viens également de le découvrir. Je m'engage à nommer un nouveau médiateur très vite.

Le dernier titulaire du poste a dressé un bilan...

Mme Cécile Cukierman. Cela ne suffit pas !

M. Roland Lescure, ministre. ... exhaustif des nombreux cas dont il a été saisi depuis 2017. On parle de 1 500 dossiers en six ans, soit 250 par an.

Il a noté qu'à ce titre il n'y avait pas de problème d'ouverture de comptes...

Mme Cécile Cukierman. Si !

M. Roland Lescure, ministre. ... ou plutôt qu'il y en avait assez peu, notamment pour les élections municipales. Les candidats dont il s'agit sont souvent ancrés dans leur territoire ; ils connaissent les banquiers, les banquiers les connaissent...

Mme Cathy Apourceau-Poly. Si cela se passait tout le temps ainsi...

M. Roland Lescure, ministre. On dénombre donc très peu d'ouvertures de comptes difficiles lors des élections municipales - en tout cas, c'est ce qu'affirme ce rapport. (Protestations sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Chers collègues, s'il vous plaît !

M. Roland Lescure, ministre. Madame la sénatrice, je le répète, je découvre le problème de frais que vous évoquez. J'ajoute que j'y suis extrêmement sensible. Ce n'est pas parce que l'État rembourse ces frais qu'ils doivent être disproportionnés : nous sommes bien d'accord sur ce point.

Je vais en parler avec les représentants de la Fédération bancaire française (FBF), que je dois rencontrer dans les jours qui viennent : je ne manquerai pas d'ajouter ce sujet à la longue liste de points que je dois aborder avec eux.

En revanche, j'y insiste,...

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. Roland Lescure, ministre ... la directive et l'ordonnance présentées la semaine dernière ne durcissent en rien les conditions du découvert : c'est très important de le rappeler.

Source : senat.fr ↗