Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/11/2025 #5#10#

Examen du PLF et hausse de la fiscalité

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Marie-Pierre Mouton Les Républicains

Sénatrice — Drôme

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour le groupe Les Républicains, qui pose aujourd'hui sa première question d'actualité au Gouvernement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Pierre Mouton. Monsieur le président, permettez-moi avant tout de rendre hommage à notre collègue Gilbert Bouchet, à qui j'ai l'honneur de succéder. (Applaudissements.) Je salue à la fois son combat exemplaire contre la maladie, son action résolue au service de l'intérêt général et l'héritage politique qu'il nous lègue. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, ce que vous menez avec votre PLF pour 2026, au fond, c'est la politique du sparadrap. Plutôt que de soigner la plaie, à savoir les dépenses, vous posez un sparadrap : l'impôt. C'est facile, c'est immédiat et c'est politiquement commode. Mais dans un pays qui détient déjà le record du taux de prélèvements obligatoires, c'est dangereux. Une fois de plus, l'effort de consolidation proposé repose, pour près de la moitié, sur de simples mesures fiscales, alors qu'il devrait essentiellement découler d'une baisse en valeur des crédits de l'État, d'une vraie réforme des politiques publiques. Vous vous contentez de nous proposer un nouveau sparadrap fiscal. Hergé nous avait pourtant mis en garde. Souvenez-vous du sparadrap du capitaine Haddock : on croit l'appliquer un instant seulement, mais, une fois déroulé, il colle partout et devient impossible à enlever. L'an dernier, on nous jurait que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne vaudrait que pour 2025 : vous la reconduisez. On nous promettait que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) serait elle aussi temporaire : vous la reconduisez. On nous jurait que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ne serait appliqué que pour un an : vous proposez le Dilico 2, lequel se révèle particulièrement pénalisant pour les collectivités territoriales. Finalement, la même scène se joue année après année. On nous promet un sparadrap éphémère et nous constatons qu'il colle toujours autant. Monsieur le ministre, ma question est simple : quand vous déciderez-vous enfin à soigner la plaie, c'est-à-dire la dépense, au lieu de masquer l'hémorragie par de nouveaux impôts ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice Mouton, d'abord, il me semble intéressant de voir le chemin parcouru ces dernières années...

Mme Silvana Silvani. Ah !

M. David Amiel, ministre délégué. En prenant pour référence le projet de loi de finances initial pour 2025, autrement dit le texte proposé par le Gouvernement, on constate que le volume de prélèvements obligatoires a baissé de 35 milliards d'euros depuis 2017. C'est autant d'argent qui a été restitué aux ménages et aux entreprises de France.

Les comparaisons avec les autres pays sont également éclairantes. Je pense par exemple à l'Allemagne : l'écart entre les impôts payés dans nos deux pays n'a jamais été si faible. Il a été réduit d'un tiers.

Tel est le chemin parcouru au cours des dernières années. Il faut évidemment poursuivre dans cette voie. Vous l'avez d'ailleurs rappelé implicitement, l'effort proposé par le Gouvernement porte majoritairement sur les dépenses. J'irai même plus loin : l'effort demandé à l'État stricto sensu est d'une ampleur historique. Jamais un tel effort d'économies n'a été suggéré, en valeur, sur les budgets des différents ministères.

Quant aux baisses d'impôt, il faut également les poursuivre. À cet égard, les mesures proposées au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont extrêmement importantes. Qu'ils émanent de parlementaires, d'économistes ou d'organismes indépendants, nombre de rapports le montrent : la CVAE est l'impôt qui percute de plein fouet notre industrie...

M. Yannick Jadot. Et les collectivités territoriales ?

M. David Amiel, ministre délégué. En outre, c'est l'impôt pour lequel la France affiche l'écart le plus élevé par rapport à ses principaux partenaires - je pense évidemment à nos voisins allemands.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous proposera de poursuivre la baisse des impôts de production ; de ces impôts contre lesquels on a coutume de s'insurger sans qu'il soit toujours facile de s'accorder sur leur baisse.

Voilà ce que le Gouvernement vous proposera. Quant aux débats budgétaires, ils ont commencé à l'Assemblée nationale. Dans ce cadre, les députés de La France insoumise (LFI) et du Rassemblement national (RN) ont défendu un certain nombre d'amendements dont les dispositions sont contraires à notre Constitution comme au droit européen, traduisant une volonté politique que chacun a comprise.

Quant aux modifications à la fois conformes au droit européen et à notre Constitution, elles ne font pas augmenter massivement les impôts...

M. le président. Merci, monsieur le ministre !

M. David Amiel, ministre délégué. D'ailleurs, on constate à la fois des hausses et des baisses, dont vous serez appelés à débattre. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Mouton. Monsieur le ministre, ne méprisez pas les remèdes préconisés par Jean-François Husson. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le rapporteur général de notre commission des finances propose des économies concrètes.

Ne méprisez pas non plus les solutions défendues par notre collègue Christine Lavarde, qui a mené un travail remarquable sur la réorganisation des opérateurs et des agences de l'État.

Ne méprisez pas ces remèdes. Bien au contraire, saisissez-les ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗