Avenir des unités de valorisation énergétique et organique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, auteure de la question n° 916, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Marie-Pierre Mouton. Monsieur le ministre, pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités ont fait le choix de construire, pour leur territoire, des unités de valorisation énergétique et organique (Uvéor).

Globalement, les Uvéor permettent de valoriser 67 % des tonnages d'ordures ménagères résiduelles (OMR) admis sous forme de matière, de retour au sol ou d'énergie.

Factuellement, une récente étude, coréalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), a démontré que les Uvéor étaient compatibles avec la mise en place du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative.

Pourtant, l'article 87 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, interdit, à compter du 1er janvier 2027, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des OMR.

Si le bon sens ne revient pas au centre du jeu, l'application stricte de cette disposition mettra en grande difficulté la filière, emportant des conséquences financières majeures pour les collectivités concernées et pour 13 % des contribuables.

Deux chiffres clés en attestent : le reste à charge et le surcoût annuel liés à l'élimination de milliers de tonnes de compost s'élèveraient respectivement à plus de 260 millions d'euros et à près de 80 millions d'euros.

Les collectivités concernées sont conscientes des enjeux environnementaux. Elles sont aussi financièrement responsables et volontaires, à l'image du syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad), qui vote son budget en conditionnant la maîtrise des contributions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres à l'atteinte d'objectifs de diminution des OMR.

Toutefois, la filière des Uvéor ne se remettra pas des lois et réglementations nouvelles si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution.

Monsieur le ministre, au regard de ces enjeux majeurs, le Gouvernement envisage-t-il un moratoire au moins jusqu'au 1er janvier 2030 pour permettre le retour au sol des composts issus des Uvéor, en tenant compte bien sûr des engagements contractuels en cours ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Mouton, vous avez raison, les enjeux d'économie circulaire, de durabilité et de souveraineté agricole qui guident le Gouvernement conduisent évidemment à privilégier, pour nos cultures, des composts de déchets verts et alimentaires locaux, plutôt que l'importation d'engrais de synthèse, dont la production est fortement énergivore.

C'est pourquoi le Gouvernement soutient le tri à la source des biodéchets, afin de les valoriser en fertilisants et d'éviter leur mise en décharge.

C'est aussi la raison pour laquelle il a accepté d'interdire, dès 2027, le compost des installations de tri mécano-biologique, également appelées Uvéor.

Dans un contexte de généralisation du tri à la source des biodéchets, notre conviction est que le modèle économique historique des Uvéor doit évoluer.

En effet, ces installations ne pourront bientôt plus dépendre des ventes de compost de biodéchets des poubelles grises, puisque la teneur en matière fermentescible des ordures ménagères est mécaniquement appelée à baisser.

Pour autant, madame la sénatrice, les Uvéor pourront continuer de fonctionner et pourraient même représenter un atout pour certains territoires, dès lors qu'elles favorisent le recyclage de matériaux ayant échappé à la collecte sélective des déchets ou qu'elles conduisent à la valorisation énergétique de déchets non recyclables.

L'Ademe accompagne ainsi les exploitants dans l'identification de leurs possibilités de repositionnement d'ici à 2027.

La publication prochaine de la réglementation « socle commun » encadrant l'innocuité et l'efficacité des matières fertilisantes et supports de culture permettra de mieux maîtriser la qualité de toutes les matières épandues sur les sols agricoles. Elle concernera aussi les composts des installations de tri mécano-biologique.

Si les parlementaires le souhaitent, ils pourront évidemment réexaminer à cette aune les dispositions législatives visant ces composts. En tout état de cause, le Gouvernement se tient évidemment à leur disposition pour en discuter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Mouton. Je remercie le Gouvernement de se dire attentif - comme il le fait en réponse à chaque question...

En tout état de cause, il y a urgence à surseoir à cette interdiction, au-delà du terme des contrats. Cela permettra de travailler aux évolutions que vous évoquez. Elles sont indispensables, et les collectivités sont très volontaires pour y contribuer.