Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/11/2025 #12#

Prix de l'électricité au terme du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Posée le 13/11/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Patrick Chauvet UC

Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Patrick Chauvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre chargé de l'énergie. J'y associe mon collègue Alain Duffourg. Alors que nous n'avons toujours pas de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le 1er janvier prochain, la régulation des prix de l'électricité changera de cadre : après quinze ans d'application du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), c'est le système dit post-Arenh qui entrera en vigueur. Or, à quelques semaines de sa mise en oeuvre, les interrogations sur l'évolution du prix de l'électricité demeurent entières. Désormais, les consommateurs seront plus exposés aux variations du marché et la compensation interviendra seulement a posteriori. C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir a anticipé une hausse de 20 % de la facture moyenne d'électricité. Pour l'heure, EDF n'a pas communiqué sur ses futurs tarifs, mais le prix de gros étant bas, on peut espérer qu'ils n'augmenteront pas. D'après certaines analyses, le tarif bleu diminuerait même en 2026 de 2,43 % par rapport à 2025. Cependant, un agriculteur du Gers nous a communiqué l'évolution de la grille des prix pour son contrat saisonnier. On y voit une hausse de 20 % du tarif des heures pleines et même de 300 % des heures creuses. Il s'agit sans doute d'un cas isolé ; pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ? Plus globalement, quelle évolution des prix de l'électricité anticipez-vous pour la rentrée 2026 ? À plus long terme, le prix de l'électricité pourrait-il flamber dans le cadre du dispositif post-Arenh ? Quel soutien financier particuliers et professionnels pourraient-ils en attendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Raphaël Daubet applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/11/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Chauvet, je vous remercie pour votre question et vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Roland Lescure, qui est actuellement à Bruxelles.

Grâce à son parc nucléaire et aux énergies renouvelables, la France dispose d'une électricité abondante et décarbonée. Pour prendre la suite du mécanisme de l'Arenh, que vous venez d'évoquer et qui s'achèvera fin 2025, un accord a été conclu entre l'État et EDF en novembre 2023. Cet accord vise trois objectifs : premièrement, permettre à EDF de financer les investissements de réseau nécessaires pour l'avenir ; deuxièmement, stabiliser les prix pour les consommateurs ; troisièmement, préserver la compétitivité de notre industrie.

Concrètement, lorsque les prix de l'électricité dépasseront certains seuils, un versement nucléaire universel se mettra en place afin d'abaisser la facture pour l'ensemble des consommateurs. Nous travaillons actuellement à la fixation de ces seuils.

Quant au tarif réglementé de vente de l'électricité, je rappelle qu'il repose sur trois composantes : le prix de l'approvisionnement, qui dépend de l'offre et de la demande ; le coût des réseaux électriques ; et la fiscalité. Sur les deux derniers points, aucun changement n'est prévu. Concernant la composante liée au prix de l'approvisionnement, le nouveau mécanisme protégera tous les consommateurs en cas de forte hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros.

Dans les faits, les prix de marché étant actuellement plutôt bas, le tarif réglementé de vente de l'électricité ne devrait pas connaître d'évolution significative au 1er février 2026. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous demeurons pleinement mobilisés pour garantir aux Françaises et aux Français une énergie souveraine, décarbonée, abondante et compétitive. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour la réplique.

M. Patrick Chauvet. Merci pour ces précisions.

Depuis le discours de Belfort en 2022, nous en sommes à la saison 7 des gouvernements successifs. Nous n'avons toujours pas de loi de programmation ni de PPE, la nouvelle régulation des prix de l'électricité est incompréhensible et son impact risque d'être explosif.

Je continue de m'interroger sur les raisons ayant conduit la France à renoncer à l'option d'un contrat pour différence. Cette option, défendue par la commission d'enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, semblait pourtant susceptible de concilier stabilité des prix, sécurité d'approvisionnement et visibilité pour EDF. Vous pouvez vous appuyer sur les travaux du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗