Conséquences de l'absence de la profession d'orthophoniste au sein de la Conférence nationale de l'autonomie

Le I de l'article 1er de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, a rétabli un article L. 113-3 dans le code de l'action sociale et des familles au sein du livre Ier, titre 1er (principes généraux), chapitre III (personnes âgées).

Cet article a créé une Conférence nationale de l'autonomie (CNA) qui est composée, a minima, de représentants de l'Etat, des conseils départementaux, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, des associations représentatives des personnes âgées et des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Le décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la CNA crée les articles D. 113-1 à D. 113-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'instance, telle qu'elle est prévue dans ces textes, permet une représentation étendue (75 membres) en s'appuyant sur des profils choisis pour renforcer la valeur scientifique, économique et sociale des travaux :

- acteurs du financement de la prévention ;

- autorités publiques ou sociétés savantes à la légitimité scientifique établie ;

- personnalités issues de professions en lien avec la prévention ;

- personnalités issues du monde économique en lien avec le secteur.

Par le décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la CNA, un 76ème membre a été ajouté au 17° de la conférence, à savoir un représentant de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui permet de représenter les professionnels exerçant en libéral. En effet, l'UNPS a été créée par la loi portant réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004 et codifiée à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale. Elle regroupe des représentants de 23 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral en France. Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 182-3 du code de la sécurité sociale, l'UNPS inclut deux représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes. Par cet intermédiaire, la profession d'orthophoniste est bien représentée dans la composition de la CNA.

Par ailleurs, la CNA a évolué sous l'impulsion de la ministre de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle a a lancé la mobilisation France Autonomie et organisé un comité de pilotage le 20 mai dernier. La CNA sera officiellement installée à l'automne prochain. Elle associera les membres de la CNA tels que prévu par le décret de juillet 2025 ainsi que l'ensemble des parties prenantes des politiques de l'autonomie dont les orthophonistes.